Santé & sécurité

Contestation du coût de l’expertise du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

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L’employeur n’a pas besoin d’attendre la fin de l’expertise commandée par le CHSCT pour en contester le coût.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2015, n° 14–17512