Défaut de consultation des délégués du personnel en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Publié le 02/12/2014 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Le défaut de consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d’une indemnité au moins égale à un an de salaire.

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