Désignation des membres CHSCT : utilisation du vote par correspondance
Publié le 08/07/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Si le collège désignatif, chargé d’élire les membres du CHSCT, n’a pas prévu de recourir au vote par correspondance, toute désignation intervenue sur cette base est nulle.
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