Expertise CHSCT : gare à ne pas mandater un expert trop vite !
Publié le 22/04/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Le CHSCT doit être en possession du cahier des charges et de la convention d’expertise avant de prendre la décision de se faire assister par un expert. Sinon, l’employeur peut faire annuler sa délibération.
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