Santé & sécurité

Expertise CHSCT : gare à ne pas mandater un expert trop vite !

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

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Le CHSCT doit être en possession du cahier des charges et de la convention d’expertise avant de prendre la décision de se faire assister par un expert. Sinon, l’employeur peut faire annuler sa délibération.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 11–27089