Santé & sécurité

Inaptitude : l’avis des DP n’impacte pas la recherche de reclassement

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

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Le sens de l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, n° 13–25727