Santé & sécurité

Inaptitude professionnelle : point de départ de l’obligation de consultation des DP

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En cas de prononcé d’une inaptitude professionnelle d’un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur son reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de Sécurité sociale.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 13–28229