Santé & sécurité

Indemnisation des dommages consécutifs à un accident de travail : tribunal compétent

Publié le par dans Accident du travail.

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La Cour de cassation vient rappeler que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou de sa faute inexcusable, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13–18696