Installations classées : modalités de constitution de garanties financières

Publié le 26/11/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Depuis le 1er juillet 2012, des garanties financières sont exigées pour les installations classées pour la protection de l’environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.

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