Les certificats médicaux comme preuve du harcèlement moral
Publié le par dans Risques psychosociaux.
Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
A partir de 9,90€ / mois
Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et les archives des newsletters.
Les seuls certificats médicaux ne suffisent pas à établir la réalité du harcèlement moral dont se plaint une salariée.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13–16436
