Santé & sécurité

Mi-temps thérapeutique ne signifie pas dispense de travail

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

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Lorsque le médecin du travail déclare une salariée apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, l’employeur ne peut pas se borner à la dispenser de travail.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2015, n° 13–28792