Santé & sécurité

Non reprise du travail en l’absence de visite médicale

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Le salarié qui ne reprend pas son travail à l’issue de son arrêt maladie ne commet pas une faute en l’absence de visite de reprise.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, n° 13–22459