Santé & sécurité

Qualification du suicide en accident du travail

Publié le par dans Accident du travail.

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Un suicide ne peut être qualifié d’accident du travail, dès lors qu’il n’est pas possible d’établir une relation directe et certaine entre l’accident d’origine survenu 10 ans avant le décès.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2015, n° 13–28368