Santé & sécurité

Réparation d’une faute inexcusable et transaction

Publié le par dans Accident du travail.

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La victime d’un accident du travail ne peut renoncer, par accord, à agir en reconnaissance d’une faute inexcusable. Mais une fois cette faute établie, elle ou ses ayants droits peuvent conclure avec l’employeur une transaction portant sur le montant des réparations.

  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2015, n° 14–12537