Représentant légal au CHSCT
Publié le 11/02/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Un CHSCT qui souhaite introduire une action en justice doit d’abord désigner son représentant légal et lui donner mandat. Cette décision doit être prise collectivement en réunion par adoption d’une délibération.
Un CHSCT qui souhaite introduire une action en justice doit d’abord désigner son représentant légal et lui donner mandat. Cette décision doit être prise collectivement en réunion par adoption d’une délibération.
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