Représentant légal au CHSCT
Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.
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Un CHSCT qui souhaite introduire une action en justice doit d’abord désigner son représentant légal et lui donner mandat. Cette décision doit être prise collectivement en réunion par adoption d’une délibération.
Arrêt de la Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 10–27452
