Santé & sécurité

Représentant légal au CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

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Un CHSCT qui souhaite introduire une action en justice doit d’abord désigner son représentant légal et lui donner mandat. Cette décision doit être prise collectivement en réunion par adoption d’une délibération.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 10–27452