Santé & sécurité

Rôle du CHSCT en cas d’inaptitude d’un salarié

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

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Le CHSCT n’a pas à être consulté lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 12–20690