Santé & sécurité

Surveillance médicale des salariés : conséquence de la méconnaissance de l’employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

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Les manquements de l’employeur tirés du non-respect des visites médicales ne justifient pas une prise d’acte de rupture du contrat de travail lorsqu’ils sont trop anciens.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12–23634