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Synthèse de la loi santé et décrets d’application (mai 2022)

Publié le 09/05/2022 à 07:00, modifié le 30/05/2022 à 10:02.

La loi santé a été publiée le 3 août 2021. Elle est entrée en vigueur pour l’essentiel au 31 mars 2022, sauf précision contraire. Nous traitons ici les principales mesures de cette loi ainsi que les décrets publiés jusqu’à fin avril 2022.

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