Santé & sécurité

Visite de reprise à l’initiative du salarié

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

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Si le salarié peut prendre l’initiative d’une visite de reprise, il doit au préalable en avertir son employeur. A défaut, l’examen médical ne constitue pas une visite de reprise opposable à l’employeur.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015, n° 13–21281