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Tenues de travail : une prime versée pour l’habillage ne couvre pas les frais d’entretien

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Lorsque vous imposez à vos salariés de porter une tenue de travail particulière, des contreparties pour le temps passé à l’enfiler sont souvent dues. Mais il vous faut aussi couvrir les frais d’entretien de cette tenue.

Tenues de travail : prévoir des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage…

Le temps que passe un salarié pour se vêtir ou se dévêtir d’une tenue de travail n’est pas un temps de travail effectif, sauf dispositions plus favorables.

Néanmoins, ce temps doit faire l’objet d’une contrepartie lorsque :

  • le port de la tenue de travail est obligatoire ;
  • et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent se faire dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
   
L’obligation de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne doit pas forcément résulter d’une décision formelle de votre part, mais peut parfois découler de la nature même des vêtements.

Cette contrepartie, qui peut être fixée en temps ou en argent, doit être prévue par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de clause contractuelle imposant le port d’une tenue spécifique :



Tenues de travail : … mais aussi assurer les frais d’entretien

Dès lors que vous imposez à vos salariés une tenue de travail spécifique, vous devez prendre en charge son entretien (nettoyage, réparation, etc.), quelle que soit la raison qui motive son port (stratégie commerciale, hygiène, sécurité, etc.).

La Cour de cassation estime toutefois que les salariés ne peuvent invoquer un remboursement de frais que s’ils assument une charge supplémentaire par rapport aux frais d’entretien qu’ils auraient dû supporter avec leurs vêtements personnels.

Il vous appartient de définir les modalités de prise en charge de cet entretien.
Vous pouvez par exemple :

  • passer un contrat avec une société de nettoyage ;
  • rembourser les frais correspondants, sur présentation d’un justificatif ;
  • attribuer une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d’entretien des tenues.

Si vous choisissez d’attribuer une prime, vous devez veiller à ce que cette prime ait expressément pour objet de couvrir les frais d’entretien de la tenue de travail.

Tel n’est pas le cas, selon les juges d’une « prime d’habillement » prévue par un accord d’entreprise relatif à l’habillement prévoyant une compensation financière des temps d’habillage.

En effet, dès lors qu’il n’est pas précisé que cette prime englobe aussi les frais d’entretien des tenues de travail, l’employeur reste tenu de prendre ces frais à sa charge en plus de la prime qu’il verse déjà aux salariés.

Pour éviter de verser une prime supplémentaire, il vous faut donc veiller à mentionner dans l’objet d’une prime d’habillage que cette prime vaut à la fois contrepartie au temps d’habillage et prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail.

Pour plus de précisions sur la rémunération des temps d’habillage et de déshabillage mais aussi des temps de pause ou de douche, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11–21113 (une prime d’habillage ne couvre pas automatiquement les frais d’entretien d’une tenue de travail)

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