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Test salivaire de dépistage de drogue

Publié le par dans Risques professionnels.

Impossible d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise une clause permettant à un supérieur hiérarchique de contrôler de manière aléatoire sur les lieux de travail la consommation de produits stupéfiants des salariés affectés à des postes hypersensibles.

Les faits

Une clause du règlement intérieur prévoyait un dispositif aléatoire de test salivaire de dépistage de produits stupéfiants. Il était stipulé qu’il pouvait être effectué par un supérieur hiérarchique sur les lieux de travail auprès des salariés affectés à des postes hypersensibles, avec leur accord et en présence d’un témoin. Les personnes pouvant effectuer ce test ont reçu une information appropriée sur la manière de les administrer et de les lire. Dans le cas où le test était positif, le salarié pouvait faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’inspecteur du travail demande à la société de modifier ce point du règlement intérieur.

Ce qu’en disent les juges

Pour les juges, ces tests contenant des données biologiques et cliniques sont soumis au secret médical. Ils en concluent qu’ils ne peuvent pas être pratiqués par un supérieur hiérarchique.

Qui plus est :

  • si ces tests peuvent éventuellement indiquer une consommation de drogue, ils ne permettent pas de déterminer un seuil à partir duquel le salarié doit être considéré comme étant dans l’incapacité de tenir son poste de travail ;
  • de tels tests salivaires n’indiquent pas avec certitude une consommation de drogue pour peu que le salarié ait pris certains médicaments, cette dernière donnée relevant du secret médical.

Pour les juges, le recours à de tels tests ne peut ainsi être mis en place en ce qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

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Cour d’appel administrative, 7e chambre, 21 août 2015, n° 14MA02413 (l’employeur ne peut pas pratiquer un test salivaire pour le dépistage de drogue)

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