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Le contentieux de la Sécurité sociale, et notamment celui relatif à l’application de la législation professionnelle, a connu de profondes modifications depuis octobre 2018. Parmi celles-ci, on retrouve la création de commissions médicales, mises en place afin de traiter, au stade amiable, les contestations d’ordre médical engagées par les salariés et les employeurs. La Cour de cassation vient de rendre un avis sur la procédure applicable à ces contestations.

Si un intérimaire a un accident du travail, quels rôles respectifs ont l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire ?

Toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles n'en possèdent pas déjà un. L'Assurance maladie accompagne les employeurs dans cette démarche.

En matière de calcul du taux de cotisations AT/MP, les accidents faisant suite à une agression perpétrée au moyen d’armes obéissent à des dispositions spécifiques, permettant à l’employeur, sous condition, de ne pas avoir à en supporter les conséquences financières.

La procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnels a connu une réforme importante, par décret du 23 avril 2019, applicable à l’ensemble des sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019. Afin de tenir compte des spécificités de certaines catégories d’assurés, un décret vient d’en aménager certaines dispositions.

Lors de la survenance d’un accident du travail, l’employeur a l’obligation de procéder à sa déclaration dans un délai de 48 heures suivant sa connaissance. Cette obligation déclarative est accompagnée de la possibilité, pour l’employeur, d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. La motivation des réserves est impérative et répond à des critères jurisprudentiels.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique à l’égard des mesures de rupture de son contrat, rendant ces dernières interdites. Toutefois, deux motifs sont admis dont celui de la faute grave. Illustration de la notion de « faute grave » admise à l’encontre d’un salarié en arrêt pour cause d’accident du travail.

L’analyse des accidents du travail est un élément important pour améliorer la prévention des risques professionnels. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’INRS et l’Assurance maladie ont développé un outil qui facilite cette analyse et permet d’identifier les actions de prévention les plus adaptées. Focus sur l’analyse des accidents du travail.

Tenir directement un registre des accidents du travail bénins dans l'entreprise, c'est désormais possible. L’autorisation de la CARSAT n’est en effet plus nécessaire depuis le 1er mai.

La question du délai de prescription applicable aux contestations des décisions des caisses primaires semblait avoir été tranchée par la Cour de cassation. Toutefois, par deux arrêts du 18 février, la Haute Juridiction opère un revirement important sur le sujet.

La présomption d’imputabilité d’une lésion au travail peut être combattue par la preuve de son origine totalement étrangère. Cette condition est appréciée strictement, comme vient à nouveau de le confirmer la Cour de cassation dans une affaire où un salarié souffrait d’une dépression.

En matière d’accident du travail, lorsqu’un événement survient au temps et au lieu du travail, la lésion qui s’y rattache bénéficie de la présomption d’imputabilité. Cette présomption peut être combattue par la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Illustration dans une affaire où un salarié a été victime d’une rupture d’anévrisme.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 simplifie la tenue d’un registre des accidents du travail bénins. En effet, l’employeur n’aura plus besoin de demander l’autorisation de la CARSAT pour en ouvrir un.

Les avis médicaux du médecin du travail sont susceptibles de faire l’objet d’une contestation devant le conseil de prud’hommes. En 2017, la saisine du conseil de prud’hommes entraînait la désignation d’un médecin expert. Mais cette désignation était-elle de droit pour la personne qui contestait l’avis ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avait rendu obligatoire la notification des taux de cotisations accidents du travail par voie électronique. Cette mesure, d’application progressive, a concerné dans un premier temps les entreprises dont l’effectif était supérieur ou égal à 150 salariés. A compter du 1er janvier prochain, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.

La contestation du bien-fondé de la longueur d’un arrêt de travail dont bénéficie un salarié consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle nourrit un contentieux important devant les juridictions de Sécurité sociale. La Cour de cassation vient de rendre une décision sur le sujet qui apparaît critiquable.

L’accident de trajet est un accident qui entraîne une lésion et qui est survenu pendant le trajet effectué entre la résidence d’un salarié et son lieu de travail (trajet aller ou retour) ou entre son lieu de travail et le lieu de restauration où il prend son repas.

Un salarié en arrêt de travail peut informer son employeur de son souhait de reprendre son travail avant le terme de son arrêt.

La CPAM peut décider de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) lorsque l’assuré ne remplit plus les conditions pour les percevoir. L’assuré peut contester cette décision moyennant le respect d’un délai de recours. Explication sur le point de départ à compter duquel courent les délais de recours lorsque l’assuré n’a pas réceptionné le courrier lui notifiant la décision de la CPAM…

La loi de modernisation de la justice de 2016 prévoyait la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1er janvier 2019. Afin d’ajuster ce calendrier à la réalité de la juridiction, et notamment au nombre des dossiers en cours, cette mesure a été décalée une première fois au 31 décembre 2020 puis une seconde au 31 décembre 2022.

Alors que l’épidémie de Coronavirus est installée en France, l’État d’urgence sanitaire donne lieu à une multitude de textes permettant d’adapter chaque situation au contexte extraordinaire que nous traversons. La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles ne déroge pas à la règle.

Les indicateurs d'accident du travail sont très nombreux mais les plus couramment utilisés sont le taux de fréquence et le taux de gravité.

S’il est un sujet qui fait l’actualité depuis le début de l’année 2020, c’est bien le Coronavirus. Bien que l’OMS n’ait pas encore évoqué l’atteinte du seuil pandémique mondial, les compteurs ne cessent de tourner, recensant chaque jour de plus en plus de cas diagnostiqués. Au milieu de cette actualité, une question légitime se pose pour les employeurs : qu’adviendrait-il d’un salarié qui déclarerait avoir contracté le virus au temps et au lieu du travail ?

Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai. Le non-respect répété de cette règle entraîne la minoration des indemnités journalières à hauteur de 50 %. Cette sanction est-elle susceptible de modération par les juges ?

En tant qu’assuré, le salarié dont l’activité est suspendue du fait d’un arrêt de travail peut bénéficier du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail dans un délai de 48 heures. Quel est le sort de ces indemnités journalières lorsque le salarié n’envoie son arrêt qu’à l’issue de la période d’interruption de travail ?

Lors des débats sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, une disposition a été insérée afin de rendre obligatoire la notification des taux de cotisations « accidents du travail » par voie électronique, sous peine de pénalités pour les employeurs. Un arrêté en précise les contours.

Comme chaque année, les éléments entrant dans le calcul du taux « accident du travail » ont été mis à jour. Les arrêtés fixant les nouvelles majorations forfaitaires, les taux collectifs ainsi que les coûts moyens applicables pour l’année 2020 sont parus au Journal officiel. Si le taux incompressible n’a jamais été aussi bas, les coûts moyens eux, permettant de valoriser chaque accident ou maladie pris en charge par une caisse primaire, continuent d’augmenter.

Chaque année, l’Assurance Maladie – Risques professionnels présente dans son rapport, les chiffres annuels de la sinistralité. Le rapport annuel 2018 fait ressortir une augmentation du taux d’accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajet. En outre, le rapport prévoit des actions de préventions, notamment en ce qui concerne les troubles musculo-squelettiques.

Comme prévu, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles a été modifiée au 1er décembre dernier.

Alors que la réforme de l’instruction accidents du travail et maladies professionnelles entre en vigueur le 1er décembre prochain, des nouvelles précisions viennent d’être apportées sur les modalités de réalisation des enquêtes. C’est la quatrième, et probablement dernière, circulaire parue sur le sujet.