Actualités "inaptitude professionnelle"
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement dans un autre emploi approprié à ses capacités au regard des conclusions écrites du médecin du travail, et des indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, ainsi que sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche doit être menée au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient. Mais seulement celles situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L'employeur doit ensuite consulter le CSE s'il existe avant de proposer les éventuelles solutions de reclassement au salarié inapte.
Ces formalités ne sont toutefois pas applicables lorsque le médecin du travail en dispense l'employeur en indiquant dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié des propositions de reclassement compatibles avec son état de santé, l'employeur peut licencier le salarié inapte en respectant la procédure de licenciement applicable.
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Inaptitude : la mention de l’impossibilité de reclassement doit nécessairement figurer dans la lettre de licenciement
Publié le 09/11/2022 à 07:34.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’aucun reclassement n’est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Reclassement d’un salarié inapte : comment faire pour les postes en CDD ?
Publié le 18/10/2022 à 08:17, modifié le 25/10/2022 à 15:15.L’obligation de reclassement d’un salarié inapte impose aux employeurs de rechercher et proposer tout poste disponible dans l’entreprise y compris s’il s’agit d’un CDD. Mais si le reclassement se fait bien sur un CDD comment gérer ensuite la situation à la fin du contrat ?
Reclassement d'un travailleur handicapé : l’absence d’avis de la CDAPH ne vicie pas la procédure !
Publié le 13/07/2022 à 08:16.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, celui-ci doit soit être reclassé, soit en cas d’impossibilité de reclassement, licencié pour inaptitude. Qu’en est-il si le salarié inapte est reconnu travailleur handicapé ? L’employeur a-t-il des obligations spécifiques en matière de reclassement ou de procédure ? Illustration.
Manquement de l’employeur à son obligation de reclassement : l’indemnité compensatrice de préavis est due !
Publié le 13/07/2022 à 07:40.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, le préavis ne peut être exécuté et l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due (sauf dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle). Mais qu’en est-il lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement ? Cela permet-il au salarié de réclamer cette indemnité ?
Salarié inapte : devez-vous être consulté en cas de dispense de recherche de reclassement ?
Publié le 24/06/2022 à 08:10.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, votre consultation est nécessaire avant que l’employeur puisse proposer au salarié un poste de reclassement. Mais si le médecin du travail a jugé que le salarié est inapte à tout emploi, votre employeur doit-il quand même vous consulter ?
Inaptitude et dispense de recherche de reclassement : quid de la consultation du CSE ?
Publié le 22/06/2022 à 08:04.En cas d’inaptitude, l’employeur peut être dispensé de toute recherche de reclassement par le médecin du travail. Qu’en est-il alors de la consultation du CSE ? Est-elle quand même nécessaire avant de procéder au licenciement du salarié inapte ? La Cour de cassation vient enfin de trancher.
Consultation du CSE en cas d’inaptitude : que se passe-t-il si le seul élu est absent pour maladie ?
Publié le 08/06/2022 à 08:36.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a en principe l’obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités. Il doit consulter les représentants du personnel avant de proposer un poste. Mais si l’entreprise n’a qu’un seul élu lui-même absent, cela peut-il dispenser l’employeur de le consulter ?
Proposition de reclassement incompatible avec l’avis du médecin du travail : licenciement illicite encouru
Publié le 26/04/2022 à 12:39.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe dans un premier temps rechercher, de manière sérieuse et loyale, des postes de reclassement avant de pouvoir envisager son licenciement. Mais quel type de poste de reclassement peut-on proposer ou ne pas proposer ? Illustration…
Souffrance au travail : les manquements de l’employeur rendent le licenciement pour inaptitude injustifié
Publié le 12/01/2022 à 06:18, modifié le 18/01/2022 à 09:24.L’employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés et notamment les préserver de la souffrance au travail. Ainsi, en cas de situation de souffrance, il doit prendre les mesures propres à la faire cesser. A défaut, si l’état de souffrance concourt à la déclaration d’inaptitude d’un salarié, le licenciement qui suivra sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.Un salarié déclaré inapte à tout poste est-il obligé de se présenter à l’entretien préalable au licenciement ?
Publié le 12/01/2022 à 06:03.Un licenciement pour inaptitude passe nécessairement par un entretien préalable. Mais la présence du salarié à cet entretien est-elle obligatoire ?
