Actualités "inaptitude professionnelle"
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement dans un autre emploi approprié à ses capacités au regard des conclusions écrites du médecin du travail, et des indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, ainsi que sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche doit être menée au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient. Mais seulement celles situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L'employeur doit ensuite consulter le CSE s'il existe avant de proposer les éventuelles solutions de reclassement au salarié inapte.
Ces formalités ne sont toutefois pas applicables lorsque le médecin du travail en dispense l'employeur en indiquant dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié des propositions de reclassement compatibles avec son état de santé, l'employeur peut licencier le salarié inapte en respectant la procédure de licenciement applicable.
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- QUESTION, RÉPONSE
En cas de dispense de recherche de reclassement, la procédure de licenciement pour inaptitude peut-elle se poursuivre si le salarié est en arrêt de travail ?
Publié le 29/03/2023 à 06:46. Recherche de reclassement : des précisions utiles sur le rôle du médecin
Publié le 22/03/2023 à 07:52.La Cour de cassation vient de rendre de nouvelles décisions sur la recherche de reclassement en cas d’inaptitude. Les indications fournies par le médecin du travail peuvent aider l’employeur à justifier une impossibilité de reclassement.
Inaptitude : reprise du versement du salaire après un mois sans réduction
Publié le 08/03/2023 à 07:22.Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, l’employeur doit reprendre le versement de salaire qui ne peut pas être réduit des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Inaptitude à tout reclassement : une recherche peut quand même s’imposer…
Publié le 01/03/2023 à 08:14.Lorsque le médecin du travail mentionne que tout reclassement du salarié est impossible, cela peut dispenser l’employeur d’avoir à rechercher un poste de reclassement et de consulter le CSE. Mais attention à bien regarder ce que le médecin du travail a mis. Il doit s’agir d’une inaptitude à tout emploi. Une impossibilité de reclassement dans l’entreprise ne dispense pas d’une recherche de reclassement au niveau du groupe…
Inaptitude provoquée par des faits de harcèlement = licenciement nul
Publié le 22/02/2023 à 07:26.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son licenciement est envisageable. Attention toutefois, si l'inaptitude a pour origine des agissements fautifs de l'employeur, le licenciement pourra être remis en cause. Et même annulé en cas de harcèlement.
Salarié inapte : pas de licenciement possible pour une autre cause
Publié le 15/02/2023 à 07:34.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, il ne peut pas être licencié pour un motif autre. Même si son employeur a déjà engagé une procédure de licenciement pour faute quand l’avis d’inaptitude tombe.
Licenciement d’un salarié inapte : la mention de l’impossibilité de reclassement est obligatoire
Publié le 01/02/2023 à 09:11.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’aucun reclassement n’est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que la lettre de licenciement précise toute la chronologie de la procédure et le refus de postes de reclassement par un salarié.
