Actualités "inaptitude professionnelle"
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement dans un autre emploi approprié à ses capacités au regard des conclusions écrites du médecin du travail, et des indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, ainsi que sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche doit être menée au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient. Mais seulement celles situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L'employeur doit ensuite consulter le CSE s'il existe avant de proposer les éventuelles solutions de reclassement au salarié inapte.
Ces formalités ne sont toutefois pas applicables lorsque le médecin du travail en dispense l'employeur en indiquant dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié des propositions de reclassement compatibles avec son état de santé, l'employeur peut licencier le salarié inapte en respectant la procédure de licenciement applicable.
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- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de créer un poste de travail afin de reclasser un salarié inapte ?
Publié le 28/09/2023 à 06:39. Inaptitude et dispense de recherche de reclassement : mieux vaut bien lire les avis d’inaptitude…
Publié le 19/09/2023 à 15:37.Lorsqu’un salarié est inapte, l’employeur doit en principe tenter de le reclasser sur un autre poste sauf si une mention expresse du médecin du travail permet de le dispenser de cette recherche. Mais attention à ne pas se faire induire en erreur. Si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, cela ne vaut pas dispense !
Inaptitude : nouvelle précision sur le périmètre de reclassement
Publié le 18/07/2023 à 15:07.L’appartenance à un groupe d’entreprises peut impacter la mise en œuvre de l’obligation de reclassement de l’employeur par l’élargissement de son périmètre de recherches. Cependant, force est de constater que la notion même de « groupe » continue de soulever de multiples interrogations en pratique. A travers une récente décision, la Cour de cassation donne, pour la première fois, de précieux éclaircissements sur la considération à donner aux filiales soumises à une influence notable de la société mère.
Salarié inapte : l’absence d’écrit sur les motifs s’opposant à son reclassement rend-elle le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Publié le 05/07/2023 à 06:30.Face à l’impossibilité de reclasser un salarié inapte, l’employeur est autorisé à procéder à son licenciement. Il reste cependant tenu de notifier à ce dernier les motifs s’opposant à son reclassement, et ce, avant sa convocation à l’entretien préalable. Mais alors, si cette information n’est pas régulièrement partagée, le salarié est-il fondé à contester le bien-fondé de son licenciement ?
Inaptitude du salarié : la création d’un nouveau poste doit être conforme à l’avis et aux préconisations du médecin du travail
Publié le 28/06/2023 à 08:29.Inaptitude rime, par principe, avec obligation de reclassement. Pour se conformer à celle-ci, certains employeurs procèdent à la création d’un nouveau poste de travail. Toutefois, comme vient de l’affirmer la Cour de cassation, la mise en œuvre de cette alternative imprévue par la loi ne permet pas à ce dernier de se défaire des préconisations et de l’avis du médecin du travail.
Inaptitude : ne pas se tromper sur le moment où il faut consulter le CSE
Publié le 14/06/2023 à 08:47.Le CSE doit en principe être consulté sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte. Mais à quel moment précis de la procédure cette consultation doit-elle intervenir ?
Inaptitude : le médecin du travail peut la prononcer pendant un arrêt maladie
Publié le 07/06/2023 à 07:56.Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte lors de tout examen médical. Y compris lorsque cet examen est organisé à la demande du salarié pendant la suspension du travail.
Salarié protégé inapte : le licenciement peut s’envisager pour un autre motif que l’inaptitude !
Publié le 10/05/2023 à 07:31.Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspection du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Mais encore faut-il que le salarié n’empêche pas l’employeur de remplir son obligation de reclassement.
Licenciement pour inaptitude professionnelle : le respect de l’obligation de reclassement prive-t-il le salarié d’une indemnisation spécifique ?
Publié le 26/04/2023 à 06:32.Le licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à des indemnités spécifiques pour le salarié. Pour autant, il s’en trouve privé s’il décline une proposition de reclassement de façon abusive. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, cette privation ne saurait résulter de la position de l’employeur à l’égard de son obligation de reclassement.
Télétravail : il peut s’imposer pour respecter l’obligation de reclassement
Publié le 04/04/2023 à 13:33.Dès lors que le médecin du travail précise qu’un salarié déclaré inapte pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste, cet aménagement doit être réalisé sinon l’employeur ne remplit pas son obligation de reclassement.
- QUESTION, RÉPONSE
En cas de dispense de recherche de reclassement, la procédure de licenciement pour inaptitude peut-elle se poursuivre si le salarié est en arrêt de travail ?
Publié le 29/03/2023 à 06:46. Recherche de reclassement : des précisions utiles sur le rôle du médecin
Publié le 22/03/2023 à 07:52.La Cour de cassation vient de rendre de nouvelles décisions sur la recherche de reclassement en cas d’inaptitude. Les indications fournies par le médecin du travail peuvent aider l’employeur à justifier une impossibilité de reclassement.
Inaptitude : reprise du versement du salaire après un mois sans réduction
Publié le 08/03/2023 à 07:22.Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, l’employeur doit reprendre le versement de salaire qui ne peut pas être réduit des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Inaptitude à tout reclassement : une recherche peut quand même s’imposer…
Publié le 01/03/2023 à 08:14.Lorsque le médecin du travail mentionne que tout reclassement du salarié est impossible, cela peut dispenser l’employeur d’avoir à rechercher un poste de reclassement et de consulter le CSE. Mais attention à bien regarder ce que le médecin du travail a mis. Il doit s’agir d’une inaptitude à tout emploi. Une impossibilité de reclassement dans l’entreprise ne dispense pas d’une recherche de reclassement au niveau du groupe…
Inaptitude provoquée par des faits de harcèlement = licenciement nul
Publié le 22/02/2023 à 07:26.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son licenciement est envisageable. Attention toutefois, si l'inaptitude a pour origine des agissements fautifs de l'employeur, le licenciement pourra être remis en cause. Et même annulé en cas de harcèlement.
Salarié inapte : pas de licenciement possible pour une autre cause
Publié le 15/02/2023 à 07:34.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, il ne peut pas être licencié pour un motif autre. Même si son employeur a déjà engagé une procédure de licenciement pour faute quand l’avis d’inaptitude tombe.
Licenciement d’un salarié inapte : la mention de l’impossibilité de reclassement est obligatoire
Publié le 01/02/2023 à 09:11.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’aucun reclassement n’est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que la lettre de licenciement précise toute la chronologie de la procédure et le refus de postes de reclassement par un salarié.
