Actualités "inaptitude professionnelle"

Lorsqu’un salarié est inapte, l’employeur doit en principe tenter de le reclasser sur un autre poste sauf si une mention expresse du médecin du travail permet de le dispenser de cette recherche. Mais attention à ne pas se faire induire en erreur. Si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, cela ne vaut pas dispense !

L’appartenance à un groupe d’entreprises peut impacter la mise en œuvre de l’obligation de reclassement de l’employeur par l’élargissement de son périmètre de recherches. Cependant, force est de constater que la notion même de « groupe » continue de soulever de multiples interrogations en pratique. A travers une récente décision, la Cour de cassation donne, pour la première fois, de précieux éclaircissements sur la considération à donner aux filiales soumises à une influence notable de la société mère.

Face à l’impossibilité de reclasser un salarié inapte, l’employeur est autorisé à procéder à son licenciement. Il reste cependant tenu de notifier à ce dernier les motifs s’opposant à son reclassement, et ce, avant sa convocation à l’entretien préalable. Mais alors, si cette information n’est pas régulièrement partagée, le salarié est-il fondé à contester le bien-fondé de son licenciement ?

Inaptitude rime, par principe, avec obligation de reclassement. Pour se conformer à celle-ci, certains employeurs procèdent à la création d’un nouveau poste de travail. Toutefois, comme vient de l’affirmer la Cour de cassation, la mise en œuvre de cette alternative imprévue par la loi ne permet pas à ce dernier de se défaire des préconisations et de l’avis du médecin du travail.

Le CSE doit en principe être consulté sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte. Mais à quel moment précis de la procédure cette consultation doit-elle intervenir ?

Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte lors de tout examen médical. Y compris lorsque cet examen est organisé à la demande du salarié pendant la suspension du travail.

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspection du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Mais encore faut-il que le salarié n’empêche pas l’employeur de remplir son obligation de reclassement.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à des indemnités spécifiques pour le salarié. Pour autant, il s’en trouve privé s’il décline une proposition de reclassement de façon abusive. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, cette privation ne saurait résulter de la position de l’employeur à l’égard de son obligation de reclassement.

Dès lors que le médecin du travail précise qu’un salarié déclaré inapte pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste, cet aménagement doit être réalisé sinon l’employeur ne remplit pas son obligation de reclassement.

La Cour de cassation vient de rendre de nouvelles décisions sur la recherche de reclassement en cas d’inaptitude. Les indications fournies par le médecin du travail peuvent aider l’employeur à justifier une impossibilité de reclassement.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, l’employeur doit reprendre le versement de salaire qui ne peut pas être réduit des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Lorsque le médecin du travail mentionne que tout reclassement du salarié est impossible, cela peut dispenser l’employeur d’avoir à rechercher un poste de reclassement et de consulter le CSE. Mais attention à bien regarder ce que le médecin du travail a mis. Il doit s’agir d’une inaptitude à tout emploi. Une impossibilité de reclassement dans l’entreprise ne dispense pas d’une recherche de reclassement au niveau du groupe…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son licenciement est envisageable. Attention toutefois, si l'inaptitude a pour origine des agissements fautifs de l'employeur, le licenciement pourra être remis en cause. Et même annulé en cas de harcèlement.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, il ne peut pas être licencié pour un motif autre. Même si son employeur a déjà engagé une procédure de licenciement pour faute quand l’avis d’inaptitude tombe.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’aucun reclassement n’est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que la lettre de licenciement précise toute la chronologie de la procédure et le refus de postes de reclassement par un salarié.