Actualités "maladie professionnelle"
Une maladie professionnelle est la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque lié aux conditions de travail habituelles du salarié.
Deux problématiques reviennent principalement dans l’actualité :
Les formalités administratives liées aux maladies professionnelles
C’est au salarié d’effectuer les formalités administratives de déclaration de sa maladie professionnelle.
La maladie professionnelle peut être reconnue si elle remplit les critères d’un des tableaux de maladies professionnelles. Elle est alors présumée d'origine professionnelle.
Un système complémentaire de reconnaissance de maladies professionnelles existe par ailleurs. Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) se prononce dans ce cas sur l'origine professionnelle ou non des maladies :
- qui ne remplissent pas toutes les conditions fixées par les tableaux : la maladie sera d'origine professionnelle si le CRRMP établit qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;
- qui ne sont pas désignées par un tableau : la maladie sera d'origine professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.
L’employeur a la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie.
L’indemnisation et la protection du salarié victime d’une maladie professionnelle
La reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ouvre notamment droit à différentes prestations et à une protection contre le licenciement.
Toute l'actualité concernant le thème maladie professionnelle
Cette section entièrement dédiée au droit du travail santé et sécurité pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme maladie professionnelle. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail santé et sécurité et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
- À LA UNE
Maladie professionnelle : entre inopposabilité et imputabilité
Publié le 15/11/2023 à 08:33, modifié le 21/11/2023 à 09:27.En matière de risques professionnels, deux types de contentieux co-existent : le contentieux général et le contentieux de la tarification. Devant l’un, l’employeur sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un sinistre, devant l’autre, il demande le retrait de l’imputation. Ces deux notions pourtant distinctes sont parfois sources de doute et de confusion. La Cour de cassation vient de mettre les choses au clair.
Compte AT/MP : obligation de s’inscrire
Publié le 06/11/2023 à 07:31, modifié le 07/11/2023 à 09:11.La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, il faut s’inscrire au compte AT/MP. Pour ceux ne l’ayant pas encore fait, il faut agir avant le 11 décembre 2023.
Le principe dual de la rente AT-MP : une fausse bonne idée
Publié le 18/10/2023 à 06:34, modifié le 19/10/2023 à 08:54.La réparation des sinistres professionnels est actuellement au cœur des débats depuis un revirement opéré par la Cour de cassation en janvier dernier et l’ANI du 15 mai 2023. C’est donc sans surprise que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 a saisi cet appel du pied afin de concrétiser le caractère dual de la réparation de l’incapacité résultant d’un sinistre professionnel. Si certains y voient une consécration de la position de la Cour de cassation, d’autres y voient au contraire un rétropédalage.
Maladies professionnelles : un nouveau tableau vient d’être publié
Publié le 17/10/2023 à 16:07.Un tableau des maladies professionnelles, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante, vient d’être créé pour le régime général de la Sécurité sociale.
Le compte spécial appartient exclusivement au contentieux de la tarification
Publié le 11/10/2023 à 07:46.Après plus d’une décennie de garde alternée, le contentieux général n’est plus compétent pour connaitre des questions relatives au compte spécial. La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : seules les juridictions tarifaires sont à même de statuer sur l’imputation d’une maladie professionnelle au compte spécial, peu importe la date de notification des taux AT impactés par ladite maladie.
Le médecin conseil, parole d’évangile
Publié le 11/10/2023 à 06:02.La Cour de cassation a décidé de donner une place plus que centrale au médecin conseil dans le cadre des dossiers de maladie professionnelle. Au cas où certains ne l’auraient pas encore assimilé, la Haute juridiction a consacré une nouvelle fois la toute puissance du médecin conseil au détriment du principe fondamental du contradictoire.
AT-MP : bientôt une meilleure réparation ?
Publié le 04/10/2023 à 06:27.Dans l’ANI du 15 mai 2023, les partenaires sociaux avaient insisté sur la nécessité d’apporter des évolutions à la réparation des AT-MP. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient une mesure dans ce sens.
Maladie professionnelle : quel juge pour quel préjudice ?
Publié le 27/09/2023 à 07:52.L’ordre judiciaire français est-il trop complexe ? Un salarié victime d’une maladie professionnelle et d’un licenciement souhaite obtenir réparation de divers postes de préjudices en raison d’une rupture abusive de son contrat. Peut-il adresser toutes ses demandes de dommages et intérêts auprès de la même juridiction ?
AT/MP : les règles des taux de cotisation de nouveau épinglées par la Cour des comptes
Publié le 26/09/2023 à 11:22.Regrettant que nombre de ses recommandations n’aient toujours pas été suivies d’effet, la Cour des comptes constate que la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) demeure insuffisamment incitative pour la prévention mais aussi inéquitable. Elle demande à l’Etat de faire évoluer les mécanismes de cotisation.
Date de première constatation médicale : le médecin conseil tout puissant ?
Publié le 28/06/2023 à 08:58.Toute maladie déclarée doit avoir fait l’objet d’une constatation médicale dans le délai prévu au tableau la concernant. Une date de première constatation médicale au-delà du délai prévu empêche ainsi une reconnaissance classique, nécessitant l’avis d’un CRRMP avant toute possibilité de prise en charge. Mais quel formalisme doit recouvrir cette première constatation médicale ? Le médecin conseil de la caisse primaire a-t-il tout pouvoir pour la fixer ?
Branche AT/MP : l’ANI du 15 mai 2023
Publié le 31/05/2023 à 07:04.Après 10 mois de longs travaux, les partenaires sociaux ont présenté le 15 mai dernier un accord national interprofessionnel (ANI) sur le fonctionnement de l’Assurance maladie-risques professionnels. Si les constats réalisés ne peuvent qu’emporter l’unanimité, les propositions des syndicats peuvent quant à elles être débattues.
Maladies à caractère professionnel (MCP) : publication de nouvelles données
Publié le 24/05/2023 à 08:11.Chargé depuis 2004 de surveiller les maladies à caractère professionnel (MCP) chez les salariés, Santé publique France a publié le 18 avril 2023 de nouvelles données sur leurs caractéristiques et évolution sur la période 2012-2018 ainsi que sur les principaux facteurs favorisant l’apparition de ces maladies. Il en ressort que les troubles musculo-squelettiques (TMS) et la souffrance psychique sont en hausse.
Rechute d’une maladie professionnelle : la contestation de la décision de prise en charge par la CPAM se prescrit par 5 ans !
Publié le 03/05/2023 à 09:19.La décision de prise en charge par la CPAM d’une maladie professionnelle ou sa rechute peut être contestée par l’employeur. Il dispose alors de 2 mois ou de 5 ans pour introduire son recours… tout dépend des modalités d’information de cette décision par la CPAM. Illustration !
Le CRRMP au cœur de la contestation d’une maladie hors tableau
Publié le 12/04/2023 à 07:32.Lorsqu’un salarié déclare une maladie qui ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle, celle-ci peut tout de même être reconnue d’origine professionnelle par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Mais quelle est l’autorité de ce comité ? Son avis est-il suffisant dans le cadre d’un contentieux ?
Quand la prévention n’empêche pas la reconnaissance d’une maladie professionnelle
Publié le 12/04/2023 à 07:04.Un employeur qui respecte les dispositions légales en matière de prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques expose-t-il tout de même ses salariés à un risque de maladie professionnelle ?
Contestation de la tarification : la CARSAT doit rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez l’employeur
Publié le 22/02/2023 à 08:22.Une maladie professionnelle est présumée contractée auprès du dernier employeur. Mais cette présomption est renversée lorsque celui-ci apporte la preuve que l’affection est imputable aux conditions de travail imposées par un ancien employeur. Pour inscrire les dépenses au compte du dernier employeur, la CARSAT doit rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci.
Bilan C2RMP : hausse importante des demandes de reconnaissance pour affections psychiques
Publié le 25/01/2023 à 08:27.Les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) pour des affections psychiques en lien avec le travail sont passés d’une centaine de cas en 2010 à plus de 3200 cas en 2021. Globalement, les saisines du système complémentaire de reconnaissance ont plus que doublé au cours des dix dernières années.
