Actualités "maladie professionnelle"

En matière de risques professionnels, deux types de contentieux co-existent : le contentieux général et le contentieux de la tarification. Devant l’un, l’employeur sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un sinistre, devant l’autre, il demande le retrait de l’imputation. Ces deux notions pourtant distinctes sont parfois sources de doute et de confusion. La Cour de cassation vient de mettre les choses au clair.

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, il faut s’inscrire au compte AT/MP. Pour ceux ne l’ayant pas encore fait, il faut agir avant le 11 décembre 2023.

La réparation des sinistres professionnels est actuellement au cœur des débats depuis un revirement opéré par la Cour de cassation en janvier dernier et l’ANI du 15 mai 2023. C’est donc sans surprise que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 a saisi cet appel du pied afin de concrétiser le caractère dual de la réparation de l’incapacité résultant d’un sinistre professionnel. Si certains y voient une consécration de la position de la Cour de cassation, d’autres y voient au contraire un rétropédalage.

Un tableau des maladies professionnelles, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante, vient d’être créé pour le régime général de la Sécurité sociale.

Après plus d’une décennie de garde alternée, le contentieux général n’est plus compétent pour connaitre des questions relatives au compte spécial. La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : seules les juridictions tarifaires sont à même de statuer sur l’imputation d’une maladie professionnelle au compte spécial, peu importe la date de notification des taux AT impactés par ladite maladie.

La Cour de cassation a décidé de donner une place plus que centrale au médecin conseil dans le cadre des dossiers de maladie professionnelle. Au cas où certains ne l’auraient pas encore assimilé, la Haute juridiction a consacré une nouvelle fois la toute puissance du médecin conseil au détriment du principe fondamental du contradictoire.

Dans l’ANI du 15 mai 2023, les partenaires sociaux avaient insisté sur la nécessité d’apporter des évolutions à la réparation des AT-MP. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient une mesure dans ce sens.

L’ordre judiciaire français est-il trop complexe ? Un salarié victime d’une maladie professionnelle et d’un licenciement souhaite obtenir réparation de divers postes de préjudices en raison d’une rupture abusive de son contrat. Peut-il adresser toutes ses demandes de dommages et intérêts auprès de la même juridiction ?

Regrettant que nombre de ses recommandations n’aient toujours pas été suivies d’effet, la Cour des comptes constate que la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) demeure insuffisamment incitative pour la prévention mais aussi inéquitable. Elle demande à l’Etat de faire évoluer les mécanismes de cotisation.

Toute maladie déclarée doit avoir fait l’objet d’une constatation médicale dans le délai prévu au tableau la concernant. Une date de première constatation médicale au-delà du délai prévu empêche ainsi une reconnaissance classique, nécessitant l’avis d’un CRRMP avant toute possibilité de prise en charge. Mais quel formalisme doit recouvrir cette première constatation médicale ? Le médecin conseil de la caisse primaire a-t-il tout pouvoir pour la fixer ?

Après 10 mois de longs travaux, les partenaires sociaux ont présenté le 15 mai dernier un accord national interprofessionnel (ANI) sur le fonctionnement de l’Assurance maladie-risques professionnels. Si les constats réalisés ne peuvent qu’emporter l’unanimité, les propositions des syndicats peuvent quant à elles être débattues.

Chargé depuis 2004 de surveiller les maladies à caractère professionnel (MCP) chez les salariés, Santé publique France a publié le 18 avril 2023 de nouvelles données sur leurs caractéristiques et évolution sur la période 2012-2018 ainsi que sur les principaux facteurs favorisant l’apparition de ces maladies. Il en ressort que les troubles musculo-squelettiques (TMS) et la souffrance psychique sont en hausse.

La décision de prise en charge par la CPAM d’une maladie professionnelle ou sa rechute peut être contestée par l’employeur. Il dispose alors de 2 mois ou de 5 ans pour introduire son recours… tout dépend des modalités d’information de cette décision par la CPAM. Illustration !

Lorsqu’un salarié déclare une maladie qui ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle, celle-ci peut tout de même être reconnue d’origine professionnelle par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Mais quelle est l’autorité de ce comité ? Son avis est-il suffisant dans le cadre d’un contentieux ?

Un employeur qui respecte les dispositions légales en matière de prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques expose-t-il tout de même ses salariés à un risque de maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est présumée contractée auprès du dernier employeur. Mais cette présomption est renversée lorsque celui-ci apporte la preuve que l’affection est imputable aux conditions de travail imposées par un ancien employeur. Pour inscrire les dépenses au compte du dernier employeur, la CARSAT doit rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci.

Les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) pour des affections psychiques en lien avec le travail sont passés d’une centaine de cas en 2010 à plus de 3200 cas en 2021. Globalement, les saisines du système complémentaire de reconnaissance ont plus que doublé au cours des dix dernières années.