Votre thématique : " Obligations de l’employeur "

L’employeur est dans l’obligation d’inscrire et de mettre à jour dans un document, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Attention aux entreprises qui seraient tentées de traiter à la légère une alerte pour harcèlement moral insuffisamment étayée ! Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle que, dans cette situation, l’employeur reste tenu à une obligation de sécurité et doit conduire une enquête. Dès lors, comment agir ?

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30 avril 2019, la visite d’information et de prévention de l’apprenti peut être effectuée par un médecin exerçant en ambulatoire sous certaines conditions. Une instruction est venue préciser ces conditions.

Afin de s’assurer que le contenu de la formation dispensée aux salariés qui conduisent des engins garantit une conduite en toute sécurité, la CNAM a défini des référentiels via l’élaboration du CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité). Ces derniers évoluent au 1er janvier 2020.

Certaines grandes entreprises peuvent-elles organiser des séminaires regorgeant d’épreuves dignes de celles prévues dans l’émission télévisée « Fort Boyard » ? Quel pourrait être l’impact sur la santé physique et mentale des salariés ? Et comment l’employeur devrait-il alors réagir en cas d’organisation, à son insu, de séquences « musclées » pour ses collaborateurs ?

Les arrêts font toujours l’objet de processus au niveau RH, mais bien plus rarement dans les équipes, où le manager de proximité et les autres collaborateurs doivent pourtant gérer l’absence d’un point de vue non seulement opérationnel mais également humain.

Si un salarié vient travailler alors qu’il est malade, l’employeur peut-il le forcer à rentrer chez lui ?

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le salarié peut prétendre à des indemnisations supplémentaires. Mais quelles sont-elles ?

Pour son 12e baromètre conduit avec l’Organisation internationale du travail, le Défenseur des droits zoome sur les discriminations en raison de l’activité syndicale. Cette étude met en lumière de forts impacts sur la carrière, les conditions de travail et l’équilibre vie professionnelle-vie privée pour les personnes concernées.

L’apparence physique est devenue l’un des critères les plus fréquents de discrimination au travail. Cela a poussé le Défenseur des droits à établir un document de référence afin de rappeler les règles liées à l’apparence physique au travail.

Si on parle souvent de la hausse des arrêts maladies, on aborde moins souvent le cas des salariés qui continuent de travailler lorsqu’ils sont malades. L’employeur peut-il le leur reprocher et même les sanctionner pour cela ?

La faute inexcusable de l'employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de l'accident mais elle n'en est pas forcément pour autant la cause déterminante selon les juges.

L’employeur peut suivre et contrôler l’activité de ses salariés. A ce titre, il peut, sous certaines conditions, accéder aux emails du salarié. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur accède à la boîte mail professionnelle d’un salarié au cours d’une absence pour maladie ? S’il y découvre des faits répréhensibles, peut-il s’en servir pour sanctionner le salarié ?

Des raisons de sécurité peuvent pousser l’entreprise à installer un système de vidéosurveillance. La mise en place d’un tel dispositif suppose d’informer au préalable les salariés concernés et de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles. Attention, si cela n’est pas respecté, la CNIL peut prendre des sanctions.

Le non-respect, par le salarié, de sa propre obligation de sécurité peut-il exonérer l’employeur de sa responsabilité en cas de harcèlement moral ? Ou, à tout le moins, l’atténuer ? La question peut surprendre de prime abord mais la Cour de cassation vient d’y répondre dans une affaire concernant une représentante du personnel. Eclairages.

La France est actuellement touchée par une vague de chaleur. Certaines précautions doivent être prises pour permettre aux salariés de continuer à travailler en toute sécurité pendant ces fortes chaleurs.

Parmi ses obligations de sécurité, l’employeur doit lutter contre le risque de tabagisme et appliquer l’interdiction légale de fumer dans les locaux de travail. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur laisse des clients fumer dans les locaux de l’entreprise ? Viole t-il son obligation de préserver la santé des salariés ? Ces derniers peuvent-ils prendre acte de la rupture de leur contrat ?

Dans le cadre de l’utilisation des vêtements de protection, ces derniers sont inévitablement soumis à l’usure et à la salissure. Le salarié peut-il dès lors les laver et les réparer ?

A titre expérimental, la visite d'information et de prévention (VIP) d'un apprenti peut désormais être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Ce dernier doit remettre à l’apprenti une attestation de suivi dont le modèle vient d’être fixé.

Normalement, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son employeur doit tenter de le reclasser. Mais il existe des exceptions à cette obligation.

La fiche de poste est un support qui permet aux travailleurs, et plus globalement aux différents opérateurs intervenant dans l’entreprise, d’être informés sur les divers risques professionnels liés à chaque poste de travail.

Des limites basse et haute en matière de température doivent-elles être respectées sur le lieu de travail ?

Un salarié, à qui l’employeur ne fournit pas de travail, considère que la situation est préjudiciable à sa santé. Peut-il faire jouer son droit de retrait ?

Si un salarié a un comportement agressif vis-à-vis de l’un de ses collègues ou de son supérieur hiérarchique, son employeur peut le sanctionner. La sanction peut-elle aller jusqu’au licenciement pour faute grave ?

Certaines situations obligent l’employeur à organiser une visite médicale de reprise pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. S’il ne le fait pas, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Et ce dernier ne peut donc pas être sanctionné pour absence injustifiée.

Optimisation des coûts, rationalisation des espaces de travail, restructuration de l'organisation du travail, plan social... Quelles que soient les décisions à mettre en œuvre, la loi française impose la consultation des salariés, notamment à travers les instances représentatives du personnel.

Lorsqu’un arrêt maladie a duré un certain temps, le salarié doit passer une visite de reprise auprès de la médecine du travail. En attendant qu’elle soit organisée, l’employeur peut-il lui imposer de prendre des congés payés ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il bénéficie de deux types d'indemnisations, l'une versée par la Sécurité sociale (IJSS), l'autre versée par l'employeur (maintien de salaire). Mais quand le maintien de salaire est-il vraiment dû ?

Dans le BTP comme dans bien d’autres secteurs, les salariés sont appelés à utiliser des véhicules dans le cadre de leurs fonctions. Un employeur qui mettrait à disposition de son collaborateur un véhicule non entretenu - ou en mauvais état - pourrait-il se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité ? Illustration pratique.

Un employeur peut-il voir sa responsabilité engagée au titre du non-respect de son obligation de sécurité en raison de fautes commises par des bénévoles envers un salarié ? La question peut paraître alambiquée… mais en milieu associatif par exemple, elle se pose. Eléments de réponse dans un arrêt du 30 janvier dernier.