Actualités "obligations de l’employeur"

La Cour de cassation propose, dans son rapport annuel, de modifier la réparation de la faute inexcusable et de renforcer les droits des salariées qui allaitent au travail.

Un salarié peut avoir la malchance de tomber malade pendant ses congés. Dans ce cas peut-il prétendre à un report de congés ? Réponse au vu des nouvelles décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert-il des jours de congés payés ? Oui vient de trancher la Cour de cassation qui a choisi d’écarter le droit français au profit du droit européen. Et ce n’est pas le seul changement…

Depuis le début de l’année, plusieurs nouveautés sont à noter au sujet du télétravail notamment récemment sur le télétravail des proches aidants. D’autres évolutions, pour renforcer l’égalité ou intégrer le risque canicule, pourraient encore arriver.

Afin de lutter contre les discriminations, une proposition de loi, déposée cet été, prévoit le développement des tests et la publication de leurs résultats.

Si on s’en tient au Code du travail, un salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle ne peut pas aujourd’hui acquérir des congés payés. Cela est pourtant contraire au droit européen. Une situation pour laquelle plusieurs syndicats viennent d’obtenir la condamnation de l’Etat. Est-ce à dire que la réglementation pourrait évoluer rapidement ?

Des réflexions sont en cours pour limiter les arrêts maladie. Une idée a notamment ressurgi : instaurer un jour de carence obligatoire pour tous.

Depuis le 21 juillet 2023, les salariés peuvent bénéficier de davantage de jours de congés pour événements familiaux en cas de maladie grave ou décès d’un enfant. Le contenu obligatoire des accords et chartes sur le télétravail est également enrichi du cas des proches aidants.

Pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise l’employeur n’a pas le choix : il doit donner l’identité du salarié conducteur sous peine d’amende. Une simple désignation ne suffit pas, il faut qu’elle s’accompagne d’éléments probants.

L’INRS vient de faire un focus sur le passeport de prévention et donne des précisions intéressantes sur l’objectif de cet outil, les formations concernées et son déploiement progressif.

Les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche vont avoir un accès facilité au télétravail.

Une délégation de pouvoir est possible en santé et sécurité au travail mais sous certaines conditions.

Tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat caractérise une faute inexcusable dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’absence de condamnation de l’employeur au pénal n’empêche pas la reconnaissance d’une faute inexcusable

Lorsque le salarié est en arrêt de travail au moment où il informe son employeur de son classement en invalidité 2^e catégorie, ce dernier doit prendre l’initiative d’organiser une visite de reprise si le salarié ne manifeste pas son intention de ne pas reprendre le travail. La Cour de cassation vient d’illustrer à nouveau ce que constitue la manifestation d’une telle volonté.

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas une règle de sécurité, une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est encourue. Mais lorsqu’il y a plusieurs infractions et pour plusieurs salariés faut-il cumuler les amendes ?

L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité et la santé des salariés. Cela passe notamment par le respect des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail. Le seul constat d’un dépassement des durées maximales cause un préjudice au salarié qui devra être dédommagé.

Beaucoup d’employeurs pensent qu’ils ne peuvent absolument pas contacter un salarié en arrêt maladie. Qu’en est-il ?

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et psychique de ses salariés. Cela passe par la prise en compte de l’impact de la charge de travail sur la santé au moyen, notamment, d’entretiens annuels. Illustration récente de la Cour de cassation.

Comme prévu, un décret vient d’être publié pour suspendre l’obligation de vaccination contre le Covid-19. Les soignants non vaccinés vont donc pouvoir être réintégrés mais comment et dans quelles conditions ?