Votre thématique : " Obligations de l’employeur "

En matière d’hygiène et de sécurité, les tribunaux posent le principe d’une responsabilité du chef d’entreprise, lequel est tenu pour responsable des infractions commises dans l’entreprise car personnellement tenu d’assurer l’exécution des règlements. Il peut toutefois transférer ses pouvoirs et sa responsabilité à un préposé doté d’une délégation de pouvoirs.

De nombreux pays européens imposent d’équiper les véhicules de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales (Autriche, Bulgarie, Allemagne, etc.). En France, cela arrive aussi à partir du 1er novembre dans certains territoires montagneux. Toutefois les sanctions ne tomberont pas immédiatement.

Depuis le 1er avril 2018, certains salariés doivent en principe bénéficier d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Concrètement, cette mesure n’était pourtant pas entrée en vigueur, faute de décret d’application (et ce n’est pas une blague). Voilà qui est chose faite avec un décret du 9 août dernier... dont l’application va être très limitée dans le temps (et ce n’est toujours pas une blague).

L’employeur qui embauche une personne handicapée doit déterminer le type de contrat de travail qu’il souhaite mettre en place. Y a-t-il des particularités à connaître ?

La vaccination contre le Covid-19 est devenue obligatoire pour certaines professions au 9 août 2021. Différentes périodes sont toutefois à distinguer.

Le pass sanitaire a fait son entrée dans le monde de l’entreprise. Retour sur les personnes concernées et le contrôle effectué.

Les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le cadre de formations en santé-sécurité au travail vont désormais être regroupés dans un même document : le passeport prévention. Explications.

La loi santé contient une série de mesures visant à renforcer la place du document unique d’évaluation des risques. A commencer par une obligation de conservation via un portail numérique et une consultation obligatoire des élus.

Dans le cadre de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire, le report de certaines visites médicales va être prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Les missions supplémentaires attribuées au médecin du travail vont également durer plus longtemps.

Les différentes étapes du déconfinement ont conduit les pouvoirs publics à modifier à deux reprises le protocole national le 18 mai dernier et à partir du 9 juin 2021. Avec un grand changement : la fin du télétravail à 100 % et le retour des moments de convivialité.

Le fait qu’une bagarre se déclenche entre salariés peut révéler un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Tout dépend s’il peut prouver qu’il a pris toutes les mesures de prévention permettant d’éviter une altercation entre salariés.

Afin de lutter contre l'arrêt cardiaque, il est particulièrement important de former la population aux gestes qui sauvent. Dans ce cadre, les salariés qui partent volontairement à la retraite doivent désormais se voir proposer par leur employeur des actions de sensibilisation pendant leurs heures de travail.

La fiche du ministère du Travail sur l'organisation des restaurants d'entreprise a été modifiée le 23 mars dernier. Les salariés doivent désormais manger seuls, l’exception sur les règles de distance qui s’appliquait aux groupes, dans la limite de 4 personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble étant supprimée.

Suite à l’évolution de la situation sanitaire et au 3e confinement, le protocole national sanitaire vient de faire l’objet de 2 mises à jour consécutives le 23 mars et le 8 avril dernier. Zoom sur les modifications apportées notamment concernant la nécessité d’établir un plan d’action afin de réduire le temps de présence des salariés sur site.

Le salarié absent doit toujours justifier son absence même s’il est malade. A défaut, il risque un licenciement pour abandon de poste.

Le ministère du Travail et la branche risques professionnels de l’Assurance maladie ont élaboré un guide pratique pour prévenir le risque de transmission du Covid-19 en entreprise. Construit à partir du protocole national, ce guide comporte de nombreux conseils et des exemples de bonnes pratiques. Découvrez-en ici l’essentiel.

Pour simplifier le casse-tête des repas du midi en période de Covid-19, un décret vient de permettre la prise des repas dans les locaux de travail. Il faut cependant veiller à protéger les salariés.

Une grande partie des visites médicales peuvent actuellement être reportées. Une ordonnance vient de prolonger cette possibilité jusqu’au mois d’août.

Le protocole national sanitaire vient d’être remis à jour sur la partie relative à l’isolement des cas contacts. Le 29 janvier dernier déjà, des modifications avaient été apportées concernant les règles de distanciation, le port du masque et l’aération des locaux.

Afin de lutter contre le Covid-19 et ses variants, de nouvelles règles s’appliquent concernant la distanciation physique et les types de masque. Les recommandations sur l’aération des locaux et la prise des repas ont aussi été revues. Le protocole national sanitaire a été remis à jour en conséquence le 29 janvier dernier.

C’est l’hiver et les conditions climatiques actuelles impactent considérablement les conditions de travail des salariés en extérieur. L’employeur ne doit pas négliger les effets du froid sur la santé de ses salariés. Mais cette année particulièrement, il est difficile de concilier les impératifs de protection liés au froid et la prévention du Covid-19. Voici quelques pistes de réflexion.

Avez-vous déjà entendu parler des notions de réentrainement au travail et rééducation professionnelle ?

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 permet aux entreprises de proposer à leurs salariés volontaires, un dépistage du Covid-19 en entreprise. Une circulaire du 14 décembre 2020 détaille les conditions de réalisation de ces tests en entreprise. Décryptage...

Une ordonnance avait prévu de reporter certaines visites médicales arrivant à échéance avant le 17 avril 2021. Un décret organise ce report et précise les visites concernées.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité a été mis à jour le 6 janvier. L’une des grandes nouveautés concerne l’assouplissement des recommandations concernant le télétravail.

Parmi toutes les nouveautés sociales qui prennent effet au 1er janvier 2021, un certain nombre concerne la santé et la sécurité des salariés.

Le suivi médical des salariés est encadré par différents délais qui ne doivent pas être dépassés en temps normal. Mais dans le contexte particulier que nous vivons, un premier report avait été admis pour certaines visites au printemps. Un nouveau texte réactive cette possibilité mais il manque encore un décret.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur peut licencier le salarié si le reclassement est impossible. Pour autant, il doit au préalable remplir certaines formalités dont celle de consulter les représentants du personnel. Quel est l’impact de l’absence d’une telle consultation sur le licenciement du salarié ?

Il existe des règles précises pour déterminer qui est cas contact ou non. Ainsi, un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 n’est pas automatiquement cas contact si certaines précautions ont été prises. Si le cas contact est avéré, l’isolement est nécessaire. Qu’en est-il alors de l’indemnisation du salarié ?

Aujourd’hui, le télétravail doit être mis en place pour l'ensemble des activités qui le permettent. Mais dans la réalité ce n’est pas toujours simple de définir ces postes. Certains critères peuvent être déterminants. Attention, en refusant le télétravail sans motif légitime, l’employeur se met en danger sur le terrain de son obligation de sécurité.