Votre thématique : " Rôle du CHSCT/CSE "

Les comités sociaux et économiques reprennent les missions des anciens CHSCT. Pour clarifier le fonctionnement de cette instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Gouvernement a mis à jour son questions-réponses sur le CSE. Quelles sont ses attributions ? Quelle formation pour ses membres ? Synthèse des principaux points à retenir.

En cas de risque grave, le CHSCT et désormais le comité social et économique, peut recourir à une expertise dont le coût incombe à l’employeur. Les juges viennent à nouveau d’illustrer cette notion dans le cadre de l’impact d’une grève sur le personnel.

Le CHSCT, comme désormais le CSE, dispose du pouvoir de recourir à une expertise en cas, notamment, de risque grave. Cette notion, essentiellement jurisprudentielle, conditionne sur le fond le recours à l’expert, dont le coût incombe à l’employeur. Les juges viennent, à nouveau, d’illustrer cette notion, tenant ici à un risque révélé par un projet d’aménagement important au sein d’une société.

Le CHSCT comme le CSE dispose du pouvoir de recourir à une expertise en cas notamment de risque grave. Cette notion, essentiellement jurisprudentielle, conditionne le recours à l’expert dont le coût incombe à l’employeur. Les juges viennent, à nouveau, d’illustrer cette notion, tenant ici à un risque révélé par l’épuisement professionnel de salariés à la suite du rachat d’une entreprise.

Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le CSE dispose également d’attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces attributions sont définies dans le Code du travail et varient selon l’effectif de l’entreprise.

Le CHSCT, qui, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, doit rendre son avis au comité d’entreprise, a qualité pour agir devant le président de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

Le CHSCT peut-il faire appel à un expert agréé lorsqu’un employeur met à disposition des tablettes tactiles ? Peut-il évoquer un « risque grave » si ce matériel ainsi qu’une nouvelle application dysfonctionnent ? Rendue à propos du CHSCT, une toute récente décision pourrait concerner le CSE (comité social et économique) à l’avenir…

Avec la réforme du Code du travail par ordonnances, les CHSCT vont disparaitre et être intégrés au comité social et économique (CSE). Quand ce changement prendra-t-il effet et quelles sont les réelles compétences du CSE en matière de santé et sécurité au travail ?

La principale mesure qui va affecter la santé-sécurité au travail, c’est la disparition prévue des CHSCT. La pénibilité, l’inaptitude, ou encore le télétravail devraient également connaitre des changements.

La liste administrative des experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel a été complétée à compter du 1er Juillet 2017. Rappelons que la durée de l’agrément des experts est limitée !

Le Code du travail impose à l’employeur de fournir au CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement. Pour autant, cela permet-il au CHSCT de demander tout ce qu’il désire ? Existe-t-il des limites ? Illustration à propos du recours à un prestataire extérieur de rédaction des procès-verbaux de réunions.

Le CHSCT peut, dans un cadre bien défini, faire appel à un expert agréé afin de se faire assister. L’employeur peut toutefois contester cette expertise en justice. Qui doit alors payer les frais d’expertise et les frais d’avocat du CHSCT ?

Plusieurs salariés d’une entreprise ayant exprimé leur mal-être, le CHSCT d’une entreprise a voulu déclencher une enquête mais l’employeur s’y est opposé. En a-t-il le droit ?

Pour pouvoir déclencher une expertise sur la mise en oeuvre d’un nouveau projet, le CHSCT qui invoque un risque grave doit l’étayer par des éléments précis.

La désignation des nouveaux membres du CHSCT peut être effectuée par deux scrutins séparés, même en l’absence d’accord unanime.

Le CHSCT peut recourir à un expert agréé en cas d’accident mortel inexpliqué.

Le recours à l’expert par le CHSCT est justifié en cas de réorganisation de l’entreprise ayant pour conséquence l’extension du secteur géographique des salariés, un nouveau régime des astreintes et une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation.

Les missions du CHSCT ont été étendues à l’insertion des travailleurs handicapés et la prévention des agissements sexistes. La loi travail a également revu les modalités de contestation d’une expertise décidée par le CHSCT.

Un employeur ne peut pas, dans un courrier d’avertissement disciplinaire, exiger du secrétaire du CHSCT qu’il se plie à la communication décidée par l’entreprise.

Le Gouvernement vient d’apporter plusieurs nouveautés au fonctionnement du CHSCT. En effet, le délai pour transmettre l’ordre du jour des réunions aux membres du CHSCT vient d’être réduit et un délai a également était instauré pour que CHSCT rende son avis. Par ailleurs, un nouveau cas de prolongation des mandats a été créé.

Demander aux salariés, pour des raisons de sécurité, de faire place nette sur leur bureau, constitue plus qu’un simple « aménagement » des conditions de travail et justifie le recours à une expertise CHSCT.

De plus en plus de CHSCT s’engagent dans des démarches de prévention du stress et des risques psychosociaux, conscients qu’il s’agit là d’une question essentielle aujourd’hui, qu’ils détiennent des informations pertinentes sur le vécu des salariés et qu’ils peuvent contribuer à faire bouger les stratégies d’entreprise et leur mise en application concrète.

Le fait de consulter le CHSCT sur un projet de réorganisation impactant les conditions de travail, alors que la réorganisation est en cours de mise en oeuvre, constitue un délit d’entrave.

Les salariés qui assistent aux réunions du CHSCT en qualité de représentant de l’employeur ne bénéficient pas du statut protecteur accordé aux représentants du personnel.

L’employeur peut déléguer au responsable ressources humaines la présidence des réunions du CHSCT.

Un projet d’installation d’un boîtier de géolocalisation des véhicules de l’entreprise, constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail permettant au CHSCT de se faire assister par un expert.

Lorsque le médecin du travail demande la convocation d’un CHSCT, inquiet de souffrances de salariés, et que les arrêts maladie sont en hausse depuis 6 mois, le CHSCT peut recourir à une expertise pour risque grave.

L’employeur peut saisir le juge judiciaire s’il entend contester la nécessité d’une expertise sollicitée par le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Toutefois, le Code du travail ne précise pas le délai dans lequel l’employeur peut intenter son action. Les juges viennent eux de trancher.

Si le CHSCT a pour mission d’analyser l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, il ne peut faire appel à un expert que s’il prouve que cette exposition constitue un risque grave.

Les modalités de désignation des membres du CHSCT sont déterminées par les élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel regroupés en collège désignatif et non pas par les syndicats.