Santé & sécurité

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Tout nouveau projet n’a pas à être soumis au CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT ne peut pas exiger d’être consulté sur un projet de migration informatique dès lors qu’il n’emporte pas un changement important et définitif des conditions de travail.

Les faits

A l’occasion de la fusion des caisses d’épargne de Bretagne et des Pays de Loire, la direction annonce en juillet 2008 une harmonisation des systèmes informatiques utilisés par ces entités.

Ce projet affectant 40 % des salariés, le CHSCT nomme un expert afin d’étudier les conséquences prévisibles sur les conditions de travail.

L’employeur, qui estime ce recours à un expert extérieur excessif, saisit la justice.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation annule la mission de l’expert. Après étude de l’ensemble des éléments du projet de migration informatique et des conditions de sa mise en œuvre, elle considère en effet que « les opérations quotidiennes demeurent identiques, seules sont modifiées l’architecture et la présentation des écrans ». En conséquence, elle estime que cela n’emporte pas de « changement important et définitif des conditions de travail ».

Qui plus est, les juges notent que l’employeur avait prévu d’importantes mesures de formation, d’accompagnement et de tutorat du personnel pour lui apprendre à maîtriser le nouveau logiciel. Dès lors, cette migration informatique ne constitue pas un projet important imposant la consultation du CHSCT et, a fortiori, la désignation d’un expert.

Pour en savoir plus sur le rôle du CHSCT, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Néanmoins la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle sauf abus de la part du CHSCT, c’est à l’employeur de prendre en charge les honoraires de l’avocat chargé de la défense de l’institution représentative.


Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2012, n° 10–26248 (le CHSCT n’a pas à être consulté sur un projet de migration informatique sans changement important et définitif des conditions de travail)

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