Travailleurs handicapés : les mesures prévues pour améliorer leur accès à l’emploi
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Même s’il a diminué de façon constante, le taux de chômage des personnes handicapées reste encore supérieur à celui du reste de la population. Un projet de loi prévoit diverses mesures pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées.
Les droits des personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH
Le projet de loi propose d’étendre les dispositions du Code du travail relatives à l’apprentissage, aux entreprises adaptées et aux établissements de services et d’aide par le travail qui s’appliquent aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap (RQTH) aux personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi. La mesure s’appliquerait notamment :
- aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente ;
- aux titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
- aux anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
- aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée suite à accident ou maladie liée au service ;
- aux titulaires de la carte mobilité inclusion ;
- aux titulaires de la carte d'invalidité ;
- aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
- aux victimes d’attentat terroriste.
Le CDD tremplin et les EATT
L’expérience du contrat à durée déterminée tremplin qui permet de faciliter la transition professionnelle vers d’autres employeurs serait pérennisé. Le projet de loi propose également de pérenniser le dispositif qui permet aux entreprises adaptées de créer une entreprise adaptée de travail temporaire et conclure des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés.
Les droits sociaux des personnes employées en ESAT
Les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) seraient améliorés. Ils bénéficieraient de certaines dispositions du Code du travail :
- à compter du 1er janvier 2024 : droit à l’expression directe et collective, exercice du droit syndical, liberté syndicale, droit de retrait, droit de grève ;
- à compter du 1er juillet 2024 : prise en charge des frais de transport, titre restaurant, chèque vacances, couverture complémentaire.
Projet de loi sur le plein emploi, présenté en Conseil des ministres le 7 juin
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
- Invalidité du salarié : la visite de reprise peut s'imposer même si le salarié est encore en arrêt maladiePublié le 10/01/2025
- Arrêt maladie : qu’est-ce que l’essai encadré ?Publié le 08/01/2025
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : publication du rapport 2023 de la DARESPublié le 07/01/2025
- Rétrospective de l’année 2024 en santé-sécurité au travail : retour sur 2 nouveautés prévues pour 2025Publié le 17/12/2024
- Quelles sont les conditions de travail des télétravailleurs ?Publié le 11/12/2024