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Travaux à proximité des réseaux : nouvelles obligations administratives

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Les entreprises amenées à travailler à proximité de réseaux enterrés ou aériens doivent accomplir au préalable plusieurs formalités pour éviter toute dégradation. Ces formalités ont récemment été précisées par décret. Sur quels points l’entreprise intervenante doit être particulièrement attentive ?

Travaux à proximité des réseaux : le nouveau formulaire DT/DICT

Les entreprises titulaires d’un marché ou sous-traitantes, pour lequel l’emprise des travaux est susceptible de toucher un réseau enterré, subaquatique ou aérien, doivent se renseigner auprès des exploitants des réseaux des précautions à prendre. Sont concernés notamment les réseaux électriques, de gaz, de téléphone, de câble, d’eau, d’assainissement, ferroviaires, etc.

Pour faciliter la vérification de l’existence d’un réseau, un site internet national est ouvert aux entreprises. Il fournit ainsi les contacts des exploitants selon la zone des travaux. Téléchargez notre tableau récapitulatif pour vous aider à identifier les réseaux sensibles :

Le maître d’ouvrage doit d’abord adresser une déclaration de travaux (DT) aux exploitants. Puis il transmet le formulaire à l’entreprise intervenante après prise en compte de la réponse. L’entreprise intervenante adresse alors aux exploitants une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT).

La déclaration des travaux et la déclaration d’intention de commencement des travaux sont réalisées par le biais d’un même formulaire DT/DICT. A compter du 1er juillet 2014, les entreprises doivent utiliser un nouveau formulaire DT/DICT nommé CERFA n° 14434*02.

Vous trouverez le nouveau formulaire ainsi que toutes les informations nécessaires à la sécurité des chantiers dans la documentation des Editions Tissot « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Travaux à proximité des réseaux : la réponse des exploitants

Les exploitants doivent adresser aux entreprises intervenantes un récépissé de réception de la déclaration de commencement de travaux. Ce n’est qu’à partir de la réception de ce récépissé, et en tenant compte des observations et en respectant les règles de prévention des risques, que les travaux peuvent débuter.

   
Les employeurs devront délivrer à compter du 1er janvier 2017 des autorisations d’intervention pour tous les conducteurs d’engins et les conducteurs de travaux travaillant à proximité d’un réseau. Les prochains plans de formation des entreprises seront l’occasion d’accompagner la montée en compétence des salariés concernés et de s’assurer de leur maîtrise des dispositifs de prévention des risques.

Les exploitants disposent d’un délai de 9 jours. Ce délai sera réduit à 7 jours à partir du 1er avril 2015 lorsque l’envoi par l’entreprise intervenante aura été effectué par voie dématérialisée (messagerie ou plateforme électronique).

Mais, attention, même en l’absence de réponse dans ce délai, l’entreprise ne peut réaliser immédiatement les travaux. Elle doit de nouveau adresser le formulaire DT/DICT. Toujours sans réponse dans un délai de 2 jours ouvrés, le chantier peut démarrer sauf les cas où les réseaux sont identifiés comme sensibles pour la sécurité.

Travaux à proximité des réseaux : agir en urgence

Les travaux urgents, c’est-à-dire ceux qui n’avaient pas été prévus et qui sont justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou la force majeure, sont dispensés de DT. Ils sont également dispensés de DICT si tous les salariés intervenant lors de ces travaux disposent d’une autorisation spécifique d’intervention à proximité des réseaux.

Pour pouvoir commencer ces travaux prévus dans un délai d’un jour maximum, le maître d’ouvrage doit contacter directement par téléphone l’exploitant d’un réseau sensible. L’entreprise intervenante doit être immédiatement informée des mesures de sécurité transmises par l’exploitant. Le maître d’ouvrage doit ensuite envoyer au plus tôt un avis de travaux urgents à tous les exploitants concernés par les travaux, même après le début des travaux, par le biais du formulaire CERFA n° 14523×02.

Si le délai d’intervention prévu est supérieur à un jour, le maître d’ouvrage n’est pas tenu d’appeler par téléphone l’exploitant d’un réseau sensible. Il peut lui adresser l’avis de travaux urgents par voie dématérialisée et l’exploitant doit répondre au plus tard une demi-journée avant le début des travaux. Cette procédure n’est pas ouverte aux travaux à proximité de canalisations de gaz, d’hydrocarbures ou de produis chimiques.  

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Décret n° 2014–627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »

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