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Travaux interdits aux jeunes en formation : une procédure simplifiée pour y déroger

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Jusqu’à présent, pour affecter des mineurs en formation à des tâches présentant certains risques sur leur santé et leur sécurité, l’employeur devait obtenir une autorisation préalable de l’inspection du travail. Un récent décret remplace à compter du 2 mai 2015 cette autorisation par une simple déclaration. Mais il impose en contrepartie des obligations de prévention renforcées pour l’employeur.

Travaux interdits des mineurs en formation : la réalisation d’une déclaration préalable

La dernière réforme portant sur la protection des jeunes face à certains risques professionnels avait mis en place une procédure particulière pour permettre à un jeune en formation de travailler sur un poste soumis à certains risques.

Faute de respecter cette procédure, il est interdit d’affecter un jeune en formation à ces postes. Sont concernées en particulier, dans le BTP, les expositions aux risques suivants :

  • travail en hauteur avec utilisation d’équipements de protection individuelle ;
  • montage ou démontage d’échafaudage ;
  • conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage ;
  • agent chimique dangereux sauf exposition à des poussières d’amiante sur un niveau supérieur ou égal à 60 fois la valeur limite d’exposition professionnelle ;
  • etc.

La procédure jusqu’à présent applicable imposait la réalisation par l’employeur d’une demande d’autorisation adressée à l’inspecteur du travail. L’autorisation, valable 3 ans, ne visait pas un jeune en particulier mais une ou plusieurs tâches à risque dans l’entreprise. Peu importe le nombre de jeunes affectés à ces tâches. C’est seulement une fois obtenue l’autorisation administrative, qu’un jeune pouvait être affecté aux travaux visés.

Depuis le 2 mai 2015, l’employeur doit seulement adresser une déclaration auprès de l’inspection du travail. Cette déclaration précise notamment les formations concernées et les risques sur lesquels les futurs jeunes en formation dans l’entreprise seront exposés. Dès l’envoi de cette déclaration et pour une durée de 3 ans, il peut être dérogé aux travaux interdits pour les mineurs en formation. L’employeur n’a également plus l’obligation d’informer l’inspecteur du travail de renseignements personnels sur chaque mineur en formation affecté à un poste concerné par la dérogation.

Afin de vous aider dans vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle de déclaration :

Pour l’employeur ayant déjà obtenu avant le 2 mai une autorisation de la part de l’inspecteur du travail, cette autorisation demeure valable jusqu’au terme tel qu’indiqué en son sein. L’employeur n’a donc pas besoin de procéder à une déclaration pour les postes déjà couverts par une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.

Travaux interdits des mineurs en formation: les obligations renforcées de l’employeur

Si l’employeur n’a plus à attendre l’autorisation de l’inspecteur du travail avant d’affecter un apprenti ou un stagiaire sur un poste, par exemple, en milieu confiné, cette simplification ne va pas sans nouvelles obligations pour l’employeur. Ainsi, l’inspecteur du travail ayant reçu une déclaration de dérogation aux travaux interdits peut à tout moment exercer un contrôle au sein de l’entreprise. 

Ce contrôle porte sur l’existence dans l’entreprise d’un document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention prévues dans le plan d’action. L’employeur doit aussi pouvoir prouver avoir informé et formé le jeune aux risques professionnels liés au poste occupé et aux mesures de prévention ainsi qu’avoir affecté un salarié référence en charge de l’encadrement du mineur lors de la réalisation des tâches exposant aux risques listés comme interdits. Enfin, il est nécessaire de détenir un avis d’aptitude au poste délivré pour le jeune par le médecin du travail.

   
Si les travaux dangereux auxquels sont exposés les jeunes en formation dans l’entreprise changent, il convient d’en informer dans les 8 jours l’inspection du travail. A défaut, l’ancienne déclaration est considérée comme nulle et une nouvelle déclaration doit être réalisée. N’oubliez pas de respecter cette obligation d’information également lorsque les jeunes accueillis suivent des formations ne figurant dans la déclaration préalable.

Il n’est par contre pas nécessaire d’informer l’inspecteur du travail lorsque l’employeur affecte d’autres salariés à la fonction d’encadrement des jeunes en formation.

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Décret n° 2015–443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153–9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Jo du 19

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