Santé & sécurité

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Travaux règlementés pour les jeunes mineurs : nouveau formulaire de déclaration

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Un jeune de moins de 18 ans en formation ne peut en principe être affecté sur les catégories de travaux présentant des risques pour sa santé et sa sécurité. Mais des exceptions sont possibles à condition de faire une déclaration auprès de l’administration. Un nouveau formulaire de déclaration ainsi qu’une notice d’utilisation à destination des employeurs viennent d’être mis en ligne.

Travaux règlementés pour les mineurs : les travaux visés

On distingue les travaux règlementés (susceptibles de dérogation) de ceux complétement interdits.

La liste des travaux dit « règlementés » a été répertoriée au sein d’une instruction de la Direction Général du Travail le 7 septembre 2016.

Ladite instruction en son annexe 2, dresse la liste des travaux interdits et de ceux règlementés s’agissant des jeunes en formation âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Voici un résumé des principaux travaux concernés :

Avant de pouvoir affecter un mineur en formation sur des travaux règlementés, l’employeur doit avoir réalisé son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER.)

En effet, le DUER doit répertorier d’une part les risques existants pour les mineurs en formation liés au poste occupé et, d’autre part, les actions de prévention qui en découlent.

Par ailleurs, l’employeur doit également dispenser auprès des mineurs qu’il accueille au sein de l’entreprise, la formation à la sécurité (Code du travail, art. L. 4141–2).

Celle-ci sera bien entendu différente de celle dispensée auprès des autres salariés puisque cette formation doit s’adapter à l’âge du jeune, à son niveau de formation et enfin à son expérience professionnelle.

En outre, l’encadrement du mineur en formation doit obligatoirement être assuré par un des salariés qui en a les compétences.

Enfin, s’il s’agit d’un mineur en contrat d’apprentissage ou bien en contrat de professionnalisation, il est nécessaire que le mineur obtienne un avis médical d’aptitude dès son embauche auprès du service de santé au travail dont vous dépendez. En effet, la réforme de la médecine du travail a maintenu la visite médicale d’aptitude d’embauche pour les jeunes de moins de 18 ans affectés aux travaux interdits faisant l’objet d’une dérogation.

Travaux règlementés pour les mineurs : formulaire de déclaration

Si l’employeur doit affecter un mineur à un ou des travaux réglementés, il lui sera nécessaire d’adresser sa déclaration de dérogation à l’inspecteur du travail préalablement à son embauche.

A ce titre, un nouveau formulaire ainsi que la notice d’utilisation ont été mise en ligne sur le site du Ministère du Travail.

Cette dérogation comporte dans un premier temps une partie au sein de laquelle il attestera avoir effectué les démarches évoquées précédemment.

Il doit également renseigner les informations suivantes :

  • les intitulés des formations professionnelles concernés par la demande de dérogation ;
  • la qualité et la fonction des personnes encadrant le mineur en formation ;
  • l’adresse des différents lieux de formation.

Ensuite, il doit compléter le tableau d’information relatif aux travaux réglementés.

Enfin, il doit renseigner un second tableau portant sur les équipements de travail concernés par la déclaration. Il s’agit de lister les matériels utilisés dans le cadre des travaux règlementés.

Par exemple, un apprenti maçon sera susceptible dans le cadre de sa formation de réaliser des mortiers. A ce titre, l’employeur pourra demander une dérogation afin que son apprenti puisse utiliser des appareils à pression tels que la bétonnière.

Par ailleurs la déclaration de dérogation ne vise pas un mineur en particulier, mais les situations de travail présentant un risque pour ce dernier.

Ainsi, plusieurs mineurs accueillis au sein de la même entreprise, pourront être concernés par le même risque alors qu’ils ne préparent pas le même diplôme. Par exemple, le fait de monter et démonter un échafaudage tréteaux ou de pied.  

La déclaration de dérogation sera valable 3 ans, celle-ci devra cependant faire l’objet d’une modification dès lors qu’une nouvelle situation de travail à risque se présentera.

Vous voulez en savoir plus sur les règles spécifiques aux jeunes travailleurs ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail » qui contient un schéma commenté sur le sujet.

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