Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Un nouveau droit d’alerte reconnu aux salariés et au représentant du personnel au CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Les mécanismes d’alerte en matière de santé publique et d’environnement ont été complétés. Un salarié ou le représentant du personnel au CHSCT peuvent ainsi déclencher une alerte en cas de risque grave.

Jusqu’ici, le Code du travail prévoyait un droit d’alerte pour les salariés qui avaient un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail pouvait présenter un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Désormais, les salariés disposent également de ce droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Ce droit d’alerte n’est pas assorti d’un droit de retrait comme en matière d’hygiène et de sécurité au travail. Pour en savoir plus sur ce droit de retrait, (notamment les conditions auxquelles il peut être exercé) reportez-vous à notre documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Pour plus de précisions sur le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, téléchargez notre schéma récapitulatif :

Exercice du droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale 

Le salarié alerte aussitôt  l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Le représentant du personnel au CHSCT dispose également de ce nouveau droit lorsqu’il constate ou qu’il est informé par un salarié que ce risque existe.

L’employeur, une fois informé, doit consigner l’alerte par écrit. Un décret d’application à paraître précisera les conditions de cette consignation.

Protection du lanceur d’alerte

La loi soutient le salarié qui a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un risque grave pour la santé ou l’environnement dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, il bénéficie d’une protection contre toute sanction ou discrimination (directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat).

Par contre, si le salarié lanceur d’alerte est de mauvaise foi ou s’il a agi dans l’intention de nuire ou en ayant connaissance au moins partiellement de faits inexacts, il est passible de sanction pour dénonciation calomnieuse (Code pénal, art. 226–10), les peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 45.000 euros d’amende.

Réaction et information de l’employeur

L’employeur a obligation de tenir informé le salarié qui l’a alerté, des suites qu’il entend donner à l’alerte.

Si le droit d’alerte a été exercé par le représentant du CHSCT, il doit examiner la situation avec lui et l’informer également de la suite qu’il lui donne.

En cas de désaccord avec l’employeur ou en l’absence de suite donnée dans le délai d’un mois, le salarié ou le représentant du personnel au CHSCT a la possibilité de saisir le préfet.

De plus, du fait du non-respect de ces obligations, si la responsabilité de l’employeur du fait de produits défectueux est engagée, il lui sera impossible de s’en libérer en prétextant que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.

Enfin, la loi impose à l’employeur d’organiser et de dispenser une information des salariés sur :

  • les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ;
  • les mesures prises pour y remédier.
   
Selon le rapporteur de la loi, si ce texte avait existé, « La plupart des scandales sanitaires auraient pu être évités si on avait entendu, et écouté, des acteurs qui avaient tenté de mettre en garde », faisant référence aux scandales notamment de l’amiante.

Loi n° 2013–316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, Jo du 17

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.