Santé & sécurité

Un salarié peut-il demander le report d’un entretien préalable à sanction pour cause de rendez-vous médical ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Si le salarié ne peut pas se rendre à un entretien préalable mais qu’il dispose d’un motif médical, est-une cause de report ?

La loi n’oblige pas l’employeur à répondre favorablement à une demande de report de l’entretien préalable d’un salarié malade. Si la convention collective ne l’impose pas non plus, l’employeur peut donc décider de maintenir la date de l’entretien préalable et continuer la procédure même si le salarié ne se présente pas à l’entretien.

L’employeur doit toutefois ne pas faire preuve d’une intention de nuire en faisant en sorte que le salarié ne puisse pas se rendre à l’entretien (par exemple en fixant la convocation pile le jour où il sait que le salarié doit subir une opération médicale importante).

Si l’employeur accepte de reporter l’entretien, dans ce cas l’entretien ne pourra avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la réception de la convocation par le salarié (qu’il la reçoive par courrier ou qu’elle soit remise en main propre).

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