Santé & sécurité

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Une délégation de pouvoirs trop imprécise ne peut produire d’effets

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Lorsqu’un directeur d’usine commet une faute de négligence et que le directeur de la société commet une faute pour manquement à la réglementation, tous deux peuvent être condamnés pour homicide involontaire suite au décès d’un salarié lié à ces négligences.

Ce qu’il a fait : A la suite du décès d’un salarié, le directeur général et le directeur de l’usine où l’accident s’est produit sont mis en cause pour homicide involontaire.

Une faute de surveillance caractérisée est retenue à l’encontre du directeur de l’usine. Il lui est reproché d’avoir laissé les ouvriers travailler sur une chaîne de production dangereuse, en l’absence de système de sécurité automatique.

Mais l’accident a également une autre origine : les équipements de travail mis en service ne répondaient pas aux normes prescrites par les textes en matière de sécurité.

A qui ce non-respect de la réglementation devait-il être imputé ? Normalement, c’est le directeur général, qui est responsable, sauf à démontrer qu’il a délégué ses pouvoirs. C’est précisément  ce  qu’il soutenait. Pour le prouver, il invoque un document intitulé « Attestation » qui donnait pouvoir au directeur d’usine dans le cadre des fonctions de président du CHSCT.

Ce qu’en disent les juges : Les juges retiennent un cumul de responsabilités.

Pour eux, le document intitulé « Attestation » ne constituait pas une délégation de pouvoirs valable. Il ne portait que sur la présidence du CHSCT et ne mentionnait aucun transfert de responsabilités propres en matière de sécurité.

De plus, il n’était pas établi que le directeur d’usine disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de la mission prétendument déléguée.
La délégation n’étant pas valable, la responsabilité du directeur général est bien engagée.

Mais l’accident qui a causé le décès du salarié est aussi dû à une faute de surveillance caractérisée du directeur de l’usine qui a laissé les ouvriers travailler sur une chaîne de production dangereuse, en l’absence de système de sécurité automatique.

Il a commis une faute de négligence, sa responsabilité est également engagée.

Il y a donc un cumul de responsabilités.


Cassation criminelle, 13 janvier 2009, no 08–85.058
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