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Actualités en santé & sécurité

Urgence sanitaire : missions des services de santé au travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Afin de faire face à la crise sanitaire que nous traversons, les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l'état de santé des salariés ont été modifiées par ordonnance. Le médecin du travail est désormais habilité à prescrire des arrêts de travail.

Urgence sanitaire : missions et fonctionnement des services de santé au travail

En principe, les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Dans le cadre de leurs missions et prérogatives et pendant la durée de la crise sanitaire, ils doivent participer à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Cette participation est réalisée à travers plusieurs actions et notamment par :

  • la diffusion des messages de prévention contre le risque de contagion à l’attention des employeurs et des salariés ;
  • l’appui des entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;
  • l’accompagnement des entreprises qui accroissent ou adaptent leur activité en raison de la crise sanitaire.

Les interventions dans ou auprès de l’entreprise, notamment les actions en milieu de travail, si elles ne sont pas en lien avec l’épidémie de Covid-19 peuvent être reportées ou aménagées sauf si le médecin du travail considère que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

Le report ou l’aménagement de ces interventions est possible jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard, jusqu’au 31 août 2020.

Urgence sanitaire : prescription des arrêts de travail par le médecin du travail

Normalement, seuls les médecins traitants sont habilités à prescrire et renouveler des arrêts de travail.

Désormais, ce rôle est également dévolu au médecin du travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19 et ce, jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 août 2020.

Il est aussi précisé dans l’ordonnance du 1er avril que le médecin du travail a la faculté de procéder à des tests de dépistage du Covid-19. D’ailleurs, sur ce point, un arrêté va être pris par les ministres chargés de la Santé et du Travail afin de définir le protocole qui devra être suivi pour réaliser ces tests.

Notez-le
Un décret doit encore déterminer les conditions dans lesquelles s’appliqueront ces mesures.

Urgence sanitaire : visites médicales

Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé peuvent être reportées. Il s’agit :

  • des visites d’information et de prévention ;
  • des examens médicaux d’aptitude dans le cadre d'un suivi adapté ou régulier ou d'un suivi individuel renforcé (dont ceux des salariés bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant qu’ils ne partent à la retraite)
  • des visites d’information et de prévention ainsi que des examens d’aptitude des salariés en CDD et des intérimaires.
Notez-le
Ces visites peuvent faire l’objet d’un report jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 août 2020.

Le médecin du travail peut estimer indispensable le maintien de la visite en raison notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Les modalités d’application des reports notamment pour les travailleurs qui font l’objet d'un suivi adapté ou régulier ou d'un suivi individuel renforcé (travailleurs de nuit, travailleurs handicapés ou titulaires d'une pension d'invalidité, mineurs, femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes) seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Notez-le
Le report de la visite ne fait pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail. Les visites médicales qui ont été reportées seront organisées par les services de santé au travail au plus tard avant le 31 décembre 2020.


Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, Jo du 2
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, Jo du 2