Santé & sécurité

Vaccination : peut-elle être imposée et sanctionnée dans l’entreprise ?

Publié le par dans Risques professionnels.

Le Président de la République a annoncé lundi 12 juillet 2021 que la vaccination contre le Covid-19 allait être rendue obligatoire dans certains secteurs d'activité. L’occasion de revenir sur les possibilités actuelles de l’employeur concernant la vaccination et sur celles qui pourraient arriver si la vaccination devient obligatoire.

Imposer la vaccination dans l’entreprise : possible mais pas contre le Covid-19 pour le moment

Le caractère obligatoire ou simplement recommandé d’une vaccination professionnelle est défini par le ministère de la Santé après avis de la Haute autorité de santé, conformément à l’article L. 3111-4 du Code de la Santé publique.

S’agissant du Covid-19, le caractère obligatoire n’a pour le moment pas été retenu.

L’employeur ne peut donc exiger d’un salarié qu’il soit couvert par une vaccination seulement recommandée.

Tout change si le vaccin est obligatoire. Aujourd’hui certains vaccins sont obligatoires dans des secteurs particuliers : EHPAD, pompes funèbres, laboratoire de biologie médicale, établissement de soin, etc. (Code de la Santé publique, article L. 3111-4 et L. 3112-1). Par exemple, dans les EHPAD il faut être vacciné contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Notez-le
Imposer la vaccination porte atteinte à certaines libertés fondamentales notamment le droit à l'intégrité du corps humain. Toute restriction doit donc être justifiée et proportionnée. S’agissant des vaccinations obligatoires, le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé par le passé ; il a reconnu une atteinte limitée et proportionnée car mise en œuvre dans le but d'assurer la protection de la santé (Conseil d’Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, n° 222741).

La situation devrait toutefois rapidement évoluer car le Président de la République a annoncé que la vaccination contre le Covid-19 allait être rendue obligatoire, dans un premier temps, aux salariés travaillant en contact avec des personnes âgées ou fragiles (soignants, personnel des EHPAD, etc.). Un projet de loi va être soumis au Parlement à cet effet pour une entrée en vigueur annoncée au 15 septembre 2021.

Sanctionner un salarié qui refuse la vaccination obligatoire : c’est possible

Pour le moment et tant que la vaccination contre le Covid-19 n’est pas obligatoire, il n’y a aucune possibilité de sanctionner un salarié qui ne veut pas se faire vacciner contre le Covid-19.

L’employeur ne peut même pas exiger de savoir si un salarié s’est fait vacciner ou non (le secret médical s’applique).

Aucune conséquence ne peut être tirée par l’employeur du seul refus du vaccin par le salarié. Aucune sanction ne peut être appliquée. L’employeur ne peut davantage écarter le salarié de son poste, motif pris de ce seul refus, y compris en maintenant son salaire. Aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

Le salarié pourrait obtenir en justice l’annulation de la sanction et des dommages et intérêts.

En revanche si la vaccination devient obligatoire la situation s’inverse totalement : un licenciement pour faute est alors envisageable en cas de refus injustifié du salarié de la vaccination.

La Cour de cassation s’est en effet déjà prononcée et a validé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié d’une entreprise de pompes funèbres qui refusait de se faire vacciner contre l’hépatite B alors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres imposait la vaccination. Dans cette affaire, le médecin du travail avait prescrit la vaccination et le salarié ne présentait pas de contre-indication médicale (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-27.888). Ces fonctions l’exposaient également au risque de la maladie.

Contre le Covid-19, les possibilités de l’employeur vont donc dépendre de l'avancée du projet de loi et du fait de rendre la vaccination obligatoire pour certains secteurs. Le Président, dans son allocution, a annoncé que des contrôles seront organisés et des sanctions possibles pour les personnes qui refuseraient la vaccination obligatoire. 

Dernière minute : Un avant projet de loi a déjà été transmis au Conseil d'Etat. Il établit les secteurs concernés par la vaccination  obligatoire contre le Covid-19 (établissement de santé, sapeurs-pompiers, activité de transport sanitaire, etc.). Les professionnels qui refuseraient la vaccination obligaoire ne pourraient plus exercer leur activité à partir du 15 septembre 2021. Il est également prévu que si le professionnel ne peut plus exercer son activité pendant plus de 2 mois, cela consituerait une cause de licenciement. Ce texte peut toutefois encore évoluer d'ici le début de la semaine prochaine, où il doit être soumis en Conseil des ministres avant d'attérir devant le Parlement.

Rappelons qu’aujourd’hui l’employeur est encouragé à inciter les salariés à se faire vacciner, les autoriser à s’absenter, et les informer des possibilités de vaccination en relai avec la médecine du travail.