Santé & sécurité

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Vêtements de protection : sont-ils obligatoires ?

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Sauf si une disposition particulière prévoit la fourniture de vêtements spéciaux aux salariés, l’employeur n’est pas tenu de mettre des vêtements de protection à la disposition de son personnel.

Les faits

Après avoir démissionné, un chauffeur routier assigne son ancien employeur devant le conseil de prud’hommes. Il lui réclame notamment 160 euros de dommages-intérêts pour non fourniture d’équipements de protection pour assurer ses fonctions. Et l’ex-salarié de mettre en avant l’ obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise à laquelle est tenu l’employeur qui doit en assurer l’effectivité.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel déboute le salarié de sa demande.

Certes, il existe bien deux articles dans le Code du travail qui concernent la question des vêtements de travail :

  • l’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés (C. trav., art. R. 4321–4) ;
  • ces équipements doivent être fournis gratuitement par l’employeur, celui-ci devant par ailleurs assurer leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant (C. trav., art. R. 4323–95).

Mais pour les juges de la cour d’appel, le salarié n’apportait pas la preuve que ses fonctions de chauffeur nécessitaient de lui fournir de tels vêtements.

Et les juges de la Cour de cassation pensent de même.

Pour en savoir plus sur les équipements de protection, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail » où vous trouverez notamment des schémas et des explications sur la fourniture des EPI et leur entretien.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 12–22348 (la fourniture de vêtements de protection ne s’impose que pour des travaux insalubres ou salissants)

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