Santé & sécurité

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Violence dans l’entreprise et obligation de sécurité

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’agression physique sur le lieu de travail de la part d’un collègue dont a été victime un salarié justifie une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Les faits

M. X… a eu une altercation avec un autre salarié de l’entreprise. Il a été en arrêt de travail pour accident du travail  pendant plus de 2 mois. A son retour, il s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours. Un mois plus tard, il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, M. X… reprochant à la société un manquement à son obligation de sécurité, son employeur ayant été informé de la relation conflictuelle existant entre lui et son collègue.

Ce qu’en disent les juges

Pour la cour d’appel, la prise d’acte de la rupture de M. X… produit les effets d’une démission. Pour les juges, l’agression survenue a été soudaine et imprévisible. Elle a surpris l’ensemble des salariés présents et le superviseur. Elle ne pouvait être anticipée.

Les juges entendent l’employeur lorsqu’il soutient que Monsieur X… a une part de responsabilité dans l’altercation et notent qu’à son retour de congé maladie, l’employeur l’avait placé sur un autre poste, excluant tout rapport avec Monsieur Y….

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Elle rappelle que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Pour ces juges, l’employeur manque à cette obligation si l’un des salariés est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques de la part d’un autre salarié, quand bien même l’employeur aurait pris des mesures préventives.

Pour en savoir plus sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2013, n° 12–15133

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