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Violence et harcèlement dans le monde du travail : la convention n° 190 de l’OIT a-t-elle un impact en entreprise ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le Parlement français vient d’autoriser la ratification de la convention de l'OIT relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Reste à savoir si l’accord de l’Union européenne est requis pour la ratifier. Le Gouvernement fait toutefois déjà valoir que le droit français est conforme à cette convention. La recommandation qui l’accompagne sera pourtant laissée de côté. Le point sur les règles applicables en entreprise.

Convention n° 190 de l’OIT : son applicabilité en France

L’Organisation internationale du travail (OIT) élabore des normes internationales qui définissent les principes et droits fondamentaux au travail. C’est dans ce cadre qu’a été élaborée la convention n° 190 relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

S’agissant d’un traité international, il nécessite d’être ratifié pour devenir obligatoire.
Une loi a ainsi été adoptée par le Parlement français le 8 novembre 2021 pour autoriser le président à ratifier la convention n°190.

Notez-le
8 conventions dites « fondamentales », ratifiées par la France, sont toutefois applicables aux Etats membres de l’OIT même en l’absence de ratification : il s’agit des conventions relatives à la liberté syndicale, au droit de négociation collective, à l’abolition du travail forcé et du travail des enfants, et à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi.

La Commission européenne considère toutefois que certaines parties de la convention n° 190 relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne (UE). Elle en déduit que les Etats membres de l’UE doivent être autorisés à ratifier cette convention par le Conseil. Ce point ne fait toutefois pas consensus au sein du Conseil. Un avis du service juridique est donc attendu.

La ratification unilatérale de la convention n° 190 par un Etat membre de l’UE pourrait porter atteinte au principe de coopération loyale et l’exposer à un risque contentieux. La France semble avoir choisi dans ce contexte d’attendre l’avis et le cas échéant la décision du Conseil pour ratifier la convention.

Une fois ratifiée, la convention entrera en vigueur 12 mois après la date de l’enregistrement de sa ratification.

Convention n° 190 de l’OIT : sa compatibilité au droit français

La convention n° 190 de l’OIT vise à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris ceux fondés sur le genre.

Pour prendre connaissance du champ d’application de cette convention (définition de la violence et du harcèlement, personnes protégées et lieux concernés), nous vous invitons à consulter notre article « Violence et harcèlement au travail : l’OIT adopte une nouvelle convention ! ».

Cette convention, une fois ratifiée, engage notamment l’Etat à interdire juridiquement la violence et le harcèlement, adopter une stratégie visant à prévenir ces comportements, mais également former et sensibiliser à ces thématiques, s’assurer de l’application des dispositifs existants et instaurer des sanctions, ou encore garantir une réparation aux victimes.

Il doit également prescrire aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour prévenir ces comportements, en particulier tenir compte des risques psychosociaux qui y sont associés, identifier et prévenir les risques de harcèlement et de violence, ou encore informer et former les travailleurs.

L’étude d’impact de cette convention en droit français, élaborée par le ministère des Affaires étrangères, indique que la législation française est déjà conforme à cette convention.

Cette affirmation a suscité une vive contestation de la part des syndicats, des organisations non gouvernementales (ONG) et des associations féministes. Ils considèrent que la législation française doit être améliorée afin d’être en parfaite conformité avec la convention n° 190, mais également avec sa recommandation n° 206, qui n’est pour sa part pas obligatoire, et que l’Etat français n’entend pas appliquer.

L’Etat admet toutefois que le droit existant en matière de lutte contre la violence et le harcèlement est insuffisamment appliqué. Les études réalisées sur la violence, le harcèlement et les agressions sexuelles au travail, font état de 15,5 % à 30 % d’hommes et de femmes victimes de tels comportements, avec une proportion de femmes victimes plus élevée. Ces études révèlent que 70 % des victimes de violence n’en auraient jamais parlé à leur employeur et que 40 % de celles qui en auraient parlé considèrent que la situation s’est réglée en leur défaveur (Ined et Ifop, 2019).

Pour vous accompagner dans la gestion de situations de violence et de harcèlement en milieu professionnel, nous vous proposons de télécharger notre dossier récapitulant la réglementation applicable.

Réglementation relative à la violence et au harcèlement dans le monde du travail


Organisation internationale du travail, Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, 21 juin 2019
Organisation internationale du travail, Recommandation n° 206 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, 21 juin 2019
Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, Jo du 9
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Etude d’impact, Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, NOR : EAEJ2107885L/Bleue-1, 2021
Commission des affaires étrangères, Rapport sur le projet de loi autorisant ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, n°4366, 13 juillet 2021
CGT, CARE France et ActionAid France, Etude d’impact sur la ratification en France de la convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail et sa recommandation, 2021