Visite de reprise et visite de préreprise : les différences concrètes pour les entreprises suite aux réformes du suivi médical des salariés
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La visite de reprise est bien connue des entreprises, la visite de préreprise beaucoup moins. Ces deux types de visites médicales comportent à la fois des points communs et des différences majeures. Compte tenu des récents décrets rendant applicable la réforme des visites médicales introduite par la loi santé, il est intéressant de faire un point sur le régime de la visite de reprise comme de la visite de préreprise.
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Visite de reprise et visite de préreprise : qui doit en bénéficier ?
Pour la visite de reprise comme pour la visite de préreprise, les règles quant aux bénéficiaires viennent de changer. Des nouvelles règles ont vocation à concerner tous les arrêts de travail débutant depuis le 1er avril 2022.
Pour bénéficier d’une visite de reprise ou d’une visite de préreprise, le salarié doit se trouver dans un des situations suivantes :
Visite de reprise organisée pour un arrêt débuté avant le 1er avril 2022 |
|
Type d’arrêt de travail concerné par la visite de reprise |
Durée de l’arrêt rendant nécessaire la visite de reprise |
Maladie professionnelle |
Tous les arrêts |
Accident du travail |
Au moins 30 jours |
Maternité |
Tous les arrêts |
Maladie ou accident d’origine non professionnelle |
Au moins 30 jours |
Visite de reprise organisée pour un arrêt débuté à partir du 1er avril 2022 |
|
Type d’arrêt de travail concerné par la visite de reprise |
Durée de l’arrêt rendant nécessaire la visite de reprise |
Maladie professionnelle |
Tous les arrêts |
Accident du travail |
Au moins 30 jours |
Maternité |
Tous les arrêts |
Maladie ou accident d’origine non professionnelle |
Au moins 60 jours |
Visite de préreprise organisée pour un arrêt de travail débutant avant le 1er avril 2022 |
Visite de préreprise organisée pour un arrêt de travail débutant à partir du 1er avril 2022 |
Arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois |
Arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours |
Visite de reprise et visite de préreprise : qui doit les organiser ?
Voilà une différence fondamentale entre la visite de reprise et la visite de préreprise.
Pour la visite de reprise, il appartient par principe à l’employeur d’organiser la visite dans les 8 jours du retour au travaill du salarié. L’organisation d’une telle visite est obligatoire pour l’employeur, sous peine d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail à ses torts. Il est à noter que le salarié peut aussi prendre l’initiative de contacter le service de prévention et de santé au travail (SPST) pour planifier cette visite de reprise, sous réserve d’en avertir simultanément son employeur.
En matière de visite de préreprise, l’organisation de la visite reste facultative. Il appartient au salarié d’en demander l’organisation directement auprès du SPST. L’employeur n’a pas de rôle à jouer sur la planification de cette visite. Un médecin traitant, un médecin contrôleur ou même le SPST lui-même peut prendre l’initiative pour lancer l’organisation de cette visite de préreprise.
Conseil
L’employeur a toutefois un rôle à jouer sur le sujet de la visite de préreprise pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2022. Dès qu’un arrêt de travail d’un de ses salariés atteint une durée d’au moins 30 jours, il doit informer par tout moyen le salarié de son droit à réaliser une visite de préreprise auprès du SPST. Cette information peut être donnée à l’oral au cours d’un entretien de liaison, dispositif facultatif mis en place par la loi Santé. Faute pour l’employeur ou le salarié de solliciter cet entretien, l’employeur doit adresser un courrier individuel au salarié pour l’informer de ce droit à suivre la visite de préreprise. Un tel modèle est disponible dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».
Visite de reprise et visite de préreprise : qui assume les coûts ?
Le coût de la visite est bien entendu pris en charge par l’entreprise, qui règle directement auprès du SPST.
Mais se pose la question de la prise en charge du temps passé lors de la visite, y compris le temps de transport, et de la prise en charge des frais de transport.
Le Code du travail a créé une règle générale pour les visites réalisées auprès de la médecine du travail. C’est l’article R. 4624-39 qui mentionne « le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur. »
Les frais de transport engagés tant pour se rendre à la visite de reprise que la visite de préreprise doivent donc être remboursés au salarié. L’entreprise devant suivre les règles de prise en charge en vigueur pour les déplacements professionnels réalisés par ses salariés.
Pour la visite de reprise, lorsque le contrat de travail est resté suspendu depuis le terme de l’arrêt, le salarié ne perçoit aucune rémunération. Pour le temps passé pour se rendre à l’entretien et le temps de l’entretien, l’employeur doit assurer le paiement en appliquant le taux horaire habituel du salarié. Peu importe à quelle heure de la journée se tient cette visite de reprise.
La visite de préreprise est organisée alors même que le salarié est encore en arrêt de travail, son contrat étant suspendu. Pendant un arrêt de travail, l’employeur assume le plus souvent un maintien de salaire légal ou conventionnel. Doit-il stopper ce maintien le jour de la visite de préreprise pour assurer le paiement du temps passé à la visite et au transport dans une ligne différente du bulletin ? Doit-il compléter pour ces heures le salaire à hauteur de 100 % plutôt que l’éventuel taux de maintien inférieur dont bénéficie le salarié en arrêt de travail ? Doit-il prévenir la Sécurité sociale de la tenue de cet entretien pour le calcul des IJSS ?
Conseil
La rédaction de l’article R. 4624-39 ne correspond pas à la situation précise de la visite de préreprise. Faute de jurisprudence connue sur ce point, il est à notre sens possible pour l’employeur de continuer à maintenir la rémunération au pourcentage applicable en principe le jour de cet entretien. Sans majorer ce pourcentage ou créer une ligne supplémentaire dans le bulletin.
Dans le cas où l’entreprise n’assure pas de maintien de salaire, il faudrait alors intégrer dans le bulletin de paie une ligne venant rémunérer le temps lié à la tenue de la visite de préreprise. En déduisant en principe le montant des IJSS déjà perçues pour le salarié pour ce temps passé… Calcul long et compliqué pour les employeurs ! En pratique, beaucoup se contenteront de payer une demi-journée au salarié en appliquant le taux horaire habituel du salarié.
Et quid du rendez-vous de liaison ? Rien n’est prévu à ce jour dans la loi sur l’obligation de prise en charge des frais de transport ou le paiement du temps passé. Il peut donc être utile de se mettre d’accord avec le salarié sur ces points avant d’organiser cet entretien de liaison.
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, Jo du 17
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle, Jo du 17
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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