Santé & sécurité

Visites médicales des salariés : un report est possible dans certains cas

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le suivi médical des salariés est encadré par différents délais qui ne doivent pas être dépassés en temps normal. Mais dans le contexte particulier que nous vivons, un premier report avait été admis pour certaines visites au printemps. Un nouveau texte réactive cette possibilité mais il manque encore un décret.

Visites médicales des salariés : ce qui peut être reporté ou non

Une ordonnance prévoit que le report est permis pour les visites suivantes :

  • visites d’information et de prévention (VIP) ;
  • examens médicaux d’aptitude ;
  • examens médicaux avant le départ en retraite des travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé ;
  • examens de suivi de la santé des salariés en CDD et des intérimaires.

Il n’y a toutefois pas de report possible si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail.

Les conditions de ce report doivent encore être définies par décret sachant qu’il s’applique aux visites qui arrivent à échéance avant le 17 avril 2021. Il est précisé que le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.

Le décret à venir doit aussi déterminer les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé.

De nombreuses exceptions avaient ainsi été prévues pendant le 1er confinement notamment pour les VIP des mineurs ou des femmes enceintes ou encore pour l’examen médical d’aptitude initial pour les salariés en suivi médical renforcé en raison de l’affectation à un poste présentant des risques particuliers (voir notre article « Visites et examens médicaux : des précisions apportées par décret »).

Visites médicales des salariés : le cas particulier des visites déjà reportées lors du premier confinement

Il est possible que certaines des visites reportées l’aient déjà été une première fois au printemps. En effet, les visites comprises entre le 12 mars et le 31 août 2020 pouvaient initialement être reportées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans ce cas, elles doivent désormais avoir lieu d’ici le 17 avril 2022.


Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 3
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 3