Dématérialisation des arrêts maladie prescrits : pas pour maintenant !
Publié le par Sécurité et santé au travail.
dansLa loi de financement de la Sécurité sociale 2019 avait prévu de mettre en place la prescription dématérialisée des arrêts de travail. Mais cette mesure n’a pas passé le cap du Conseil constitutionnel.