Actualités en santé & sécurité

Le CHSCT n’est pas automatiquement consulté en cas d’arrêt temporaire et ponctuel de l’activité de l’entreprise.

La Cour de cassation vient rappeler que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou de sa faute inexcusable, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Une circulaire CNAMTS du 12 juin 2014 formule des recommandations sur les documents nécessaires pour l’évaluation, par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), du lien de causalité entre une affection psychique et les conditions de travail.

La qualité de vie au travail (QVT) peut être définie comme un état général de bien-être et décrite avec des indicateurs relatifs au sens du travail, à l’engagement organisationnel (ou au sentiment d’appartenance à l’organisation), au sentiment de dignité et d’accomplissement dans son travail et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

C’est l’inscription de l’établissement sur la liste « Préretraite amiante » qui détermine la date de la naissance du préjudice d’anxiété.

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.

Le licenciement pour faute grave d’un salarié intervenu sur la base d’un contrôle d’alcoolémie qui n’a pas respecté les conditions posées par le règlement intérieur n’a pas de cause réelle et sérieuse.

L’employeur a l’obligation de rédiger le document unique d’évaluation des risques, quand bien même il n’y a aucune certitude quant à la dangerosité des substances ou préparations chimiques utilisées.

Retrouvez en un clic les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail parus en août 2014 au Journal officiel.

Pour bon nombre d’entreprises, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) n’est pas optimale. Ce constat ressort du « baromètre de la gestion des AT-MP » effectué par le cabinet de conseil ATEQUACY et le cabinet d’avocats SINGER.

Retrouvez en un clic les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail parus en juillet 2014 au Journal officiel.

À l’occasion de la Semaine pour la qualité de vie au travail 2014 intitulée « Concilier vie privée et vie professionnelle : santé, égalité et organisation du travail en questions », Madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, a signé une convention cadre avec Hervé Lanouzière, Directeur général de l’ANACT, pour la mise en oeuvre d’un dispositif d’expérimentation du télétravail.

La maîtrise de la charge de travail est une question essentielle mais délicate pour le monde de l’entreprise. Si la charge physique est assez facile à définir et à mesurer, il n’en est pas de même pour la charge mentale.

La Commission a présenté un nouveau cadre stratégique pour la période 2014 – 2020, en matière de santé et de sécurité au travail.

Le salarié qui a été déclaré « apte avec réserves » après un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle, dès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’aucune fraude de l’employeur n’est établie.

En cas de licenciement consécutif à une inaptitude prononcée après la survenance d’un accident du travail, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes une indemnisation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Lorsqu’un agent public a un accident, dans quels cas celui-ci doit-il être imputé au service ? Le Conseil d’Etat vient d’apporter plusieurs éléments de réponse.

Dès lors qu’il est avéré, le harcèlement moral cause nécessairement un préjudice au salarié. Celui-ci n’a donc pas à prouver une quelconque atteinte à ses droits, à sa santé, à sa dignité ou à son avenir professionnel.

Publi-communiqué. Réaliser un document unique est une étape importante, obligatoire pour toutes les entreprises. Mais oublier de le réactualiser vous expose aux mêmes sanctions que sa non-réalisation ! Le challenge de ce mois-ci pour lequel nous nous proposons de vous accompagner est donc de mettre à jour votre document unique pour répondre aux exigences liées à la prévention des risques professionnels.

Une enquête de la DARES relève que d’un métier à l’autre, les risques professionnels varient. Elle sépare les métiers qui supposent une importante demande psychologique et beaucoup de marge de manoeuvre et les métiers qui exigent des contraintes physiques importantes et exposent à des risques (chimiques ou biologiques).

Retrouvez en un clic les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail parus en juin 2014 au Journal officiel.

Intégrer la prévention des risques professionnels dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), signifie prendre en compte, à tous les stades du projet, les besoins des salariés, des résidents et des familles en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Afin de prévenir les risques de chute de hauteur, à l’origine de 16 % des accidents du travail dans le BTP, la CNAMTS et l’OPPBTP proposent aux entreprises deux nouvelles incitations financières pour l’achat d’équipements sécurisés.

La dernière loi portant réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité. Remis au ministre du Travail le 10 juin, le rapport de Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes va servir de base à l’élaboration des décrets d’application de la réforme.

Selon une étude de la DARES, 22 % des salariés se disent victimes dans leur travail de comportements hostiles. Ils peuvent être variés comme des marques de mépris ou des manques de reconnaissance voire, parfois, des atteintes humiliantes.

L’employeur, responsable de la santé et de la sécurité de ces salariés, ne peut être en permanence présent. Il lui est donc possible de déléguer cette responsabilité. Si un accident intervient, c’est le délégataire qui sera poursuivi. Et s’il ne remplit pas sa mission de prévention des risques ? Les juges viennent de rappeler la possibilité offerte à l’employeur de sanctionner les manquements du délégataire.

Alors que les températures sont de plus en plus élevées, le plan canicule 2014 vient rappeler aux employeurs ce qu’ils doivent faire pour préserver la santé de leurs salariés.

Pour que la responsabilité pénale puisse être actionnée, il est nécessaire d’identifier une personne physique responsable du manquement et prouver que celle-ci agissait bien au nom de l’entreprise.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013 a été étendu vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle. En conséquence, les mesures prévues par ce texte sont obligatoires pour les employeurs et les salariés depuis le 23 avril 2014 et applicables pour une durée fixée à 3 ans.