Actualités "arrêt maladie"

Il ne manquait plus que le juge constitutionnel, c’est à présent chose (presque) faite ! Dans un nouvel arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC relatives aux conditions d’acquisition des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie. De quoi intensifier les attentes autour du législateur ?

Les droits de la salariée venant de connaître une interruption spontanée de grossesse ont été renforcés cet été. Faisons le point.

Depuis le 13 septembre 2023, nul ne peut ignorer le fait que la maladie d’origine non professionnelle ne constitue plus un obstacle à l’acquisition de droits à congés payés. Dans une décision du 27 septembre 2023, la cour d’appel de Paris n’a pas manqué l’occasion de faire l’une des premières applications de cette nouvelle jurisprudence.

Au plus tard le 1er janvier 2024, les arrêts de travail qui font suite à une fausse couche seront indemnisés sans délai de carence. Le Gouvernement prévoit d’étendre cette mesure aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.

Si vous ne le savez pas encore, l’état de santé d’un salarié ne peut jamais justifier la rupture de la période d’essai. Il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture. Attention, si le salarié demande sa réintégration, les allocations chômage ne sont pas déduites lors du calcul de l’indemnité d'éviction, vient de préciser la Cour de cassation.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a un peu bousculé le droit français en matière de congés payés afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Ainsi, le salarié acquiert des droits à congés payés lorsqu’il est en arrêt maladie. Mais a-t-elle eu l’occasion de se pencher sur le cas des salariés qui sont en arrêt maladie pendant leurs congés payés?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre. Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie, encadrement des téléconsultations et annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF font partie des mesures proposées par ce nouveau projet de loi qui intéresseront les entreprises et particulièrement les services des ressources humaines.

En admettant que le salarié en arrêt maladie acquiert des CP, la Cour de cassation vient de bousculer les pratiques des entreprises. Une décision qui n’est pas sans soulever certaines questions. L’acquisition vaut-elle pour la 5^e semaine de congé et les congés conventionnels ? Une limite dans le temps sera-t-elle posée pour les longues maladies ? Quid des périodes de référence des années précédentes ? Peut-on attendre une évolution du Code du travail pour régulariser ?

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a suggéré au législateur de réformer les dispositions sur le droit à congés payés du salarié en arrêt maladie, en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne. Pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, le problème est leur assimilation pour une durée limitée à du travail effectif. Ses appels étant restés lettre morte, elle a fini par écarter partiellement les dispositions nationales.

La Cour de cassation vient de publier une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Désormais lorsque vous calculez les congés payés de vos salariés, vous devez donc inclure les périodes d’arrêt maladie. Et ce n’est pas le seul changement…

Lorsqu’un salarié en CDD commet une faute grave, vous pouvez rompre son contrat avant son terme. Mais est-ce que le fait d’exercer une activité pendant un arrêt de travail peut constituer une faute grave ? La Cour de cassation vient de répondre.

La loi instaurant une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive a été publiée permettant l'entrée en vigueur de cette protection. Elle prévoit aussi l’indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail suite à une fausse couche d'ici le 1^er janvier 2024.

Les parlementaires finalisent une loi qui créée une protection contre le licenciement pour les salariées victimes d’une fausse couche tardive et supprime tout délai de carence pour les IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche. D’autres mesures relatives à la mise en place d’un congé en cas de fausse couche ou de règles douloureuses sont en cours de discussion via d’autres propositions de loi. Le règlement intérieur de l’entreprise pourrait même être modifié !

Votre salarié peut-il exercer une activité physique et sportive ou participer à une compétition pendant un arrêt maladie ?

Il peut arriver qu’un salarié tombe malade pendant sa période de congés payés et qu’il bénéficie alors d’un arrêt de travail. Quelles sont les conséquences d’un tel arrêt maladie sur le droit à congés de votre salarié ?

On sait que pour pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie tout en bénéficiant des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié doit obtenir l’autorisation expresse de son médecin. Sans cette autorisation, le salarié peut être sanctionné par l’employeur en raison d’un manquement à son obligation de loyauté. Mais encore faut-il établir que cette activité vous cause un préjudice

De nombreuses conventions collectives limitent la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie, notamment en interdisant à l'employeur toute rupture du contrat de travail avant un certain délai d'absence. Mais parfois, des difficultés d’interprétation du texte conventionnel se posent, comme le montre une affaire jugée récemment.