Actualités "bdu (base de données unique)"

BDU (base de données unique) : les employeurs concernés

Il est obligatoire de mettre en place une BDU à compter :

• du 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• du 14 juin 2015 pour celles ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés.

Les employeurs de moins de 50 salariés ne sont en revanche pas concernés par cette obligation. Cette base de données unique (BDU) doit permettre aux employeurs de constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise. D’ici le 31 décembre 2016 au plus tard, elle permettra également la mise à disposition du CE des informations qui lui sont transmises de façon récurrente.

BDU (base de données unique) : les personnes y ayant accès

L’accès à la BDU (base de données unique) est ouvert :

• aux membres du CE (à défaut les DP dans les entreprises d’au moins 50 salariés), comités d’établissement et comités centraux d’entreprise ;
• aux membres du CHSCT ;
• et aux délégués syndicaux.

Les Editions Tissot proposent aux employeurs un outil pour mettre en place leur BDU : BDES Online (www.bdes-online.fr).