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Un nouveau projet de loi, déposé au Parlement, prévoit d’importantes modifications en droit du travail à des fins d'adaptation au droit de l'Union européenne. A signaler notamment la fin des périodes d’essai conventionnelles plus longues ou la mise en place de nouvelles obligations d’information du salarié sur la relation de travail.

Les salariés qui refusent de façon répétée plusieurs offres d’emploi en CDI au terme de leur CDD (ou contrat d’intérim) pourront être privés de leur indemnisation au chômage. Les modalités de cette mesure issue de la loi sur le marché du travail, définitivement adoptée jeudi 17 novembre 2022, seront fixées par décret.

Aujourd’hui un même CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Mais la loi sur le marché du travail va permettre à certains secteurs de déroger à cette règle. Il en ira de même pour les contrats d’intérim.

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs qui permettent de valoriser la rémunération des travailleurs. Mais ces mesures ne sont pas accessibles à tous et certains travailleurs sont amenés à trouver d’autres solutions pour joindre les deux bouts. Pour certains, cela passe par un second emploi. Même si cela n’est pas interdit, certaines règles doivent toutefois être respectées.

C’est une erreur fréquemment commise par les employeurs : utiliser un seul CDD de remplacement pour remplacer plusieurs salariés absents. Or actuellement un même contrat ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Une première expérimentation avait été menée en 2020 pour élargir le CDD de remplacement mais elle avait été beaucoup trop courte. Un nouvel essai va être mené pour 2 ans.

Lorsque vous recrutez des salariés en CDD, de strictes règles sont applicables lorsque vous souhaitez que les contrats se succèdent. En effet, dans certains cas, un délai d’attente dit de carence doit être observé. Afin que ceci ne se transforme pas en véritable casse-tête, voici ce que vous devez retenir.

Suite à la revalorisation du SMIC au 1er août, le montant de l’abattement d’un demi-SMIC appliqué lors du prélèvement à la source aux contrats courts est également revalorisé. Il en est de même du seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis et des stagiaires.

Vous faites peut-être partie des entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Votre taux de contribution chômage sera alors modulé en fonction de l’importance de votre recours aux contrats courts. Et ce, à compter du 1^er septembre 2022. Problème : votre taux ne vous sera notifié qu’entre le 1^er et le 5 septembre 2022. L’URSSAF précise la marche à suivre jusqu’à la connaissance de votre taux modulé.

La saison estivale a commencé et vos salariés entendent sans doute en profiter. Comme chaque année, ils seront probablement nombreux à prendre leurs congés payés ces deux prochains mois. Si vous ne pouvez vous passer d’eux le temps de leurs vacances, vous devrez alors assurer leur remplacement. Mais connaissez-vous les règles applicables ? Découvrez-les à travers 20 questions-réponses que nous avons préparées pour vous.

S’agissant du contrat de travail à durée déterminée, la réglementation concernant son établissement est stricte. La relation contractuelle à durée déterminée repose nécessairement sur un contrat écrit. Cet écrit doit-il nécessairement être signé ? Quel est le risque encouru en l’absence de signature ?

L’ancienneté de vos salariés court à compter de leur embauche. Lorsqu’ils ont effectué des CDD, vous avez l’obligation légale de reprendre l’ancienneté ainsi acquise seulement si les contrats se succèdent sans interruption. Pour autant, la date indiquée sur les bulletins de paie de vos salariés peut faire présumer une reprise d’ancienneté même en l’absence de contrats successifs. C’est à vous qu’il incombe alors d’en apporter la preuve contraire.

A la fin d'un CDD, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit « de carence ». Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable. Mais sous certaines limites, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.

Votre entreprise relève peut-être d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. Dans ce cas, le taux de votre contribution patronale d’assurance chômage pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dès le 1^er septembre. L’URSSAF vient de publier un guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

Vous pouvez recruter des salariés en CDD pour remplacer vos salariés absents. Mais cela ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. Pouvez-vous dès lors embaucher un même salarié dans le cadre de plusieurs CDD distincts sur plusieurs années ? Ou cela démontre-t-il un besoin structurel de main d’œuvre ?