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Un licenciement, abstraction faite de son bien-fondé, ne peut être prononcé dans des circonstances vexatoires. A défaut, votre attitude fautive autorisera le salarié à solliciter l’indemnisation de son préjudice. Cette solution, établie de longue date, vient d’être rappelée par la Cour de cassation.

Dans certains cas, vous devez porter à la connaissance de vos salariés la liste des postes à pourvoir au sein de votre entreprise. Quelles sont vos obligations en la matière.

L’action en justice valablement intentée par un salarié ne saurait, sous peine de nullité, justifier son licenciement. Pour autant, l’employeur reste en capacité d’acter la rupture de son contrat de travail sur un motif étranger. Ainsi, il revient au salarié de démontrer que son licenciement constitue une mesure de rétorsion dès lors que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse.

Au-delà de sa faible fréquence, l’incarcération d’un salarié impacte nécessairement la vie de l’entreprise. Les nombreuses interrogations qu’elle soulève prennent alors une couleur particulière lorsque les faits réprimés se sont déroulés en dehors des temps et lieu de travail. A travers une récente décision, la Cour de cassation s’est exprimée sur le licenciement d’un salarié dont le retour en entreprise avait dégénéré en raison des faits à l’origine de sa condamnation.

Il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application pour rendre la présomption de démission pleinement opérationnelle. C’est à présent chose faite. Initialement prévu pour le mois de mars, celui-ci vient de paraître au Journal officiel. Retour sur ce dispositif applicable à compter du 19 avril 2023.

La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2023. Présentation des principales mesures de cette loi qui renforce les informations à remettre aux salariés mais touche aussi aux périodes d’essai ou encore au congé de paternité.

Vous devez, sous certaines conditions, porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI. Attention, la loi DDADUE modifie votre obligation.

La loi DDADUE prévoit la remise de nouvelles informations sur la relation de travail pour les nouveaux embauchés. Attention, les salariés déjà en poste pourront également vous les demander.