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Actualités "clause de non concurrence"

La clause de non-concurrence est une clause, insérée dans le contrat de travail ou résultant de l’application d’une convention collective. Par cette clause, l’employeur interdit à son salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente, s’il quitte l’entreprise. La clause de non-concurrence ne peut donc trouver à s’appliquer qu’après la rupture du contrat de travail.

Les conditions de validité et de renonciation d'une telle clause ne doivent pas entraver la liberté de travailler du salarié.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :

  • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • elle est limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
  • elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Conditions de renonciation de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence peut prévoir la faculté pour l’employeur de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence lorsque ce dernier quitte l’entreprise. Elle doit alors fixer le délai raisonnable imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de cette dernière. En l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au moment de la rupture du contrat.

  • La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la clause doit-elle préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?