Actualités "conseil des prud'hommes"
Le conseil des prud’hommes est compétent pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Relèvent également de sa compétence les différends nés entre salariés à l’occasion des relations de travail.
Composition du conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes est composé de juges employeurs et salariés élus. Il dispose d’un bureau de conciliation et d'orientation, d’un bureau de jugement et d’une formation de référé. Il est divisé en cinq sections autonomes.
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : les mesures qui touchent au droit du travail
Publié le 15/05/2023 à 11:00.Le projet de loi sur l’orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui sera en discussion devant le Sénat à compter du 6 juin prévoit plusieurs dispositions qui intéressent le droit du travail notamment l’allègement de la procédure de saisie sur salaire, le renforcement de la responsabilité de conseiller prud’hommes.
Témoignage anonyme : peut-on s’en servir pour prouver la faute d’un salarié ?
Publié le 11/05/2023 à 12:19, modifié le 15/05/2023 à 11:30.Lorsqu’un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. A cet effet, des attestations produites par les salariés peuvent avoir valeur de preuve. Mais est-ce toujours vrai si les salariés qui témoignent le font de façon anonyme ?
