Actualités "conseil des prud'hommes"
Le conseil des prud’hommes est compétent pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Relèvent également de sa compétence les différends nés entre salariés à l’occasion des relations de travail.
Composition du conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes est composé de juges employeurs et salariés élus. Il dispose d’un bureau de conciliation et d'orientation, d’un bureau de jugement et d’une formation de référé. Il est divisé en cinq sections autonomes.
Licenciement nul : reprocher au salarié son action en justice dans la lettre de licenciement
Publié le 04/06/2024 à 15:42.Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous n’exécutez pas vos obligations contractuelles. Mais attention, ne répondez pas en engageant une procédure de licenciement.
Projet de simplification : les propositions parlementaires qui touchent au droit du travail
Publié le 16/02/2024 à 10:23, modifié le 19/02/2024 à 16:46.Un rapport parlementaire constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, jeudi 15 février, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. Ce rapport propose notamment de supprimer l’obligation de créer une BDESE, voire de relever son seuil de mise en place. Il émet également l’idée, pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger à certaines dispositions de leur convention collective avec l'accord des salariés.
