Actualités "consultation cse"

Cette semaine nous vous présentons la nouvelle décision de la Cour de cassation relative à l’application du barème Macron. Nous avons également sélectionné deux autres décisions, l’une sur le risque pour un salarié en CDD d’exercer une activité pendant son arrêt de travail et l’autre sur les circonstances vexatoires qui peuvent entourer un licenciement.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur son reclassement. Votre défaut de consultation peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais votre consultation n’est pas nécessaire en cas de dispense de recherche de reclassement. Encore faut-il qu’il y ait vraiment eu dispense comme l’illustre une affaire récente…

Un système de géolocalisation peut, sous certaines conditions, être utilisé pour assurer le contrôle de la durée de travail. Au préalable, l’employeur doit informer les salariés sur la finalité du dispositif et vous consulter.

Dans les entreprises à établissements multiples d’au moins 50 salariés, l’articulation des compétences du comité social et économique central et de celles du comité social et économique d’établissement peut poser des difficultés. Illustration avec le cas de la consultation sur les orientations stratégiques.

La loi « Climat et résilience », qui vient de fêter ses 2 ans, a considérablement élargi les missions du CSE. Information-consultation, formation, recours à un expert, BDESE, retour sur les points incontournables de cette loi.

L’exercice du droit d’alerte économique par le comité social et économique peut générer certaines incompréhensions voire tensions avec la direction. Cela engendre donc un contentieux, dont nous vous présentons ici un exemple récent.

La chambre sociale de la Cour de cassation publie chaque année plus de 2000 décisions. L’accalmie estivale nous offre ainsi l’occasion de vous partager un dossier regroupant 15 arrêts qui, sur le thème des représentants du personnel, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.

Ces derniers jours de très nombreux départements ont été placés en alerte orange et même rouge du fait de la canicule. Ce qui oblige l'employeur à une évaluation quotidienne des mesures à prendre. Les représentants du personnel doivent être associés à cette démarche et consultés sur les actions mises en œuvre. Si l’employeur n’a pas anticipé, une réunion exceptionnelle peut être organisée.

Votre employeur doit en principe vous consulter sur la période de prise et l’ordre des départs en congés et s’il souhaite faire le pont du 15 août.

Ne pas consulter les élus sur un outil de gestion aboutissant à évaluer les salariés de façon occulte constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.

En cette période estivale, les vacances de l’employeur ou de certains élus peuvent inciter l’entreprise à vouloir faire sauter une réunion du CSE. C’est pourtant interdit. Un élu même en vacances peut d’ailleurs venir participer à une réunion du CSE.

Le contenu des accords et chartes sur le télétravail évolue pour mieux prendre en compte la situation des salariés aidants. L’occasion de revenir sur la façon dont les représentants du personnel peuvent peser sur le sujet et les points de vigilance.

L’expert du CSE doit se voir communiquer toutes les informations nécessaires à sa mission. Est-ce à dire qu’il peut conduire des entretiens avec les salariés lors de la consultation sur la politique sociale ? Pour la Cour de cassation ce n’est possible que si l’employeur donne son accord.

L’ANI sur la transition écologique et le dialogue social a été signé. Plusieurs mesures doivent intéresser les élus.

Pour décider d’une fermeture estivale de l’entreprise l’employeur doit-il vous consulter au préalable ? Pouvez-vous vous y opposer ?

Dans une affaire récente, la Cour de cassation nous a donné des précisions importantes sur les informations à mettre dans la BDESE au titre de la consultation sur la situation économique et financière. Elle précise aussi le champ d’intervention de l’expert du CSE en cas de groupe et le nombre d’années sur laquelle sa mission peut porter.