Actualités "contrat à durée indéterminée"
Requalification de la relation de travail : rechercher le lien de subordination
Publié le 18/04/2022 à 05:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49.L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. En effet, les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée à un contrat. Le lien de subordination permet ainsi de distinguer le salarié du travailleur indépendant. La Cour de cassation rappelle la définition de ce critère essentiel qui permet de définir une relation de travail.
Requalification des CDD en CDI : un délai de prescription s’applique-t-il au calcul des indemnités ?
Publié le 21/01/2022 à 14:00, modifié le 24/01/2022 à 12:32.En cas de recours irrégulier à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un poste permanent, le salarié peut demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il doit agir en respectant le délai de prescription de 2 ans à compter du terme du dernier contrat. Mais les indemnités sont calculées à partir du premier contrat irrégulier.- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDI au terme de son CDD sans devoir respecter un délai de carence ?
Publié le 20/01/2022 à 05:27.