Actualités "contrat à durée indéterminée"

La loi sur le marché du travail supprime la durée maximale qui s’applique aux missions d’intérim réalisées par un salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).

Les salariés qui refusent de façon répétée plusieurs offres d’emploi en CDI au terme de leur CDD (ou contrat d’intérim) pourront être privés de leur indemnisation au chômage. Les modalités de cette mesure issue de la loi sur le marché du travail, définitivement adoptée jeudi 17 novembre 2022, seront fixées par décret.

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs qui permettent de valoriser la rémunération des travailleurs. Mais ces mesures ne sont pas accessibles à tous et certains travailleurs sont amenés à trouver d’autres solutions pour joindre les deux bouts. Pour certains, cela passe par un second emploi. Même si cela n’est pas interdit, certaines règles doivent toutefois être respectées.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. En effet, les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée à un contrat. Le lien de subordination permet ainsi de distinguer le salarié du travailleur indépendant. La Cour de cassation rappelle la définition de ce critère essentiel qui permet de définir une relation de travail.