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Actualités "contrat à durée indéterminée"

  • CDI intérimaire : fin de la durée maximale de mission

    Publié le 17/11/2022 à 16:37, modifié le 21/11/2022 à 11:30.

    La loi sur le marché du travail supprime la durée maximale qui s’applique aux missions d’intérim réalisées par un salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).

  • Refus répétés de CDI : restriction des droits au chômage

    Publié le 17/11/2022 à 16:31, modifié le 18/11/2022 à 10:56.

    Les salariés qui refusent de façon répétée plusieurs offres d’emploi en CDI au terme de leur CDD (ou contrat d’intérim) pourront être privés de leur indemnisation au chômage. Les modalités de cette mesure issue de la loi sur le marché du travail, définitivement adoptée jeudi 17 novembre 2022, seront fixées par décret.

  • Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs qui permettent de valoriser la rémunération des travailleurs. Mais ces mesures ne sont pas accessibles à tous et certains travailleurs sont amenés à trouver d’autres solutions pour joindre les deux bouts. Pour certains, cela passe par un second emploi. Même si cela n’est pas interdit, certaines règles doivent toutefois être respectées.

  • Requalification de la relation de travail : rechercher le lien de subordination

    Publié le 18/04/2022 à 07:00, modifié le 25/04/2022 à 11:49.

    L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. En effet, les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée à un contrat. Le lien de subordination permet ainsi de distinguer le salarié du travailleur indépendant. La Cour de cassation rappelle la définition de ce critère essentiel qui permet de définir une relation de travail.

  • En cas de recours irrégulier à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un poste permanent, le salarié peut demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il doit agir en respectant le délai de prescription de 2 ans à compter du terme du dernier contrat. Mais les indemnités sont calculées à partir du premier contrat irrégulier.